Traduction de «incompatible investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Incompatible blood transfusion Reaction to blood-group incompatibility in infusion or transfusion
Réaction à une incompatibilité de groupes sanguins lors d'une perfusion ou d'une transfusion Transfusion de sang incompatible

incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties
fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles

Year 2000 incompatible | Y2K incompatible | Year Two Thousand incompatible
non compatible avec l'an 2000 | non compatible an 2000 | incompatible avec l'an 2000

isoimmunisation due to maternal/foetal incompatibility | isoimmunization due to maternal/fetal incompatibility
immunisation sanguine foeto-maternelle

incompatibility | incompatible office
incompatibilité

drug incompatibility | incompatibility
incompatibilité

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions
séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

incompatible materials [ incompatibles ]
substances incompatibles [ matières incompatibles ]

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission based its assessment of the operating aid in recital 227 of Decision 2014/883/EU on the finding that ‘granting operating aid in order to ensure the operation of an investment project that benefits of incompatible investment aid is inherently incompatible with the internal market’.
Pour apprécier l'aide au fonctionnement, la Commission s'est fondée, au considérant 227 de la décision 2014/883/UE, sur la conclusion selon laquelle «l'octroi d'une aide au fonctionnement dans le but d'assurer la réalisation d'un projet d'investissement bénéficiant d'une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur est, en tant que tel, incompatible avec le marché intérieur».

Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.
En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.

Without the incompatible investment aid Gdynia airport would not exist, as it is entirely financed by that aid, and operating aid cannot be granted for non-existent airport infrastructure.
En l'absence de l'aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur, l'aéroport de Gdynia n'existerait pas, car il est financé entièrement au moyen de cette aide, et une aide au fonctionnement ne peut pas être accordée à des infrastructures aéroportuaires inexistantes.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

Without a timeline, the Regulation would allow the emergence of parallel, potentially incompatible investment regimes, thus adding to legal uncertainty.
Faute de cela, le règlement permettrait l'émergence de régimes parallèles et potentiellement incompatibles, ce qui accroîtrait l'incertitude juridique.

Without such a timeline, the regulation would allow parallel, potentially incompatible investment schemes to emerge.
Sans un tel calendrier, le règlement permettrait l’apparition de programmes d’investissement parallèles, potentiellement incompatibles.

(11) The authorisation to amend or conclude foreign direct investment agreements provided for by this Regulation notably allows Member States to address any incompatibilities between their international agreements relating to foreign direct investment and the law of the Union, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.
(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords relatifs aux investissements directs étrangers, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux relatifs aux investissements directs étrangers et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.

(11) The authorisation to amend or conclude agreements provided for by this Regulation notably allows Member States to address any incompatibilities between their international agreements relating to investment and the law of the Union, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.
(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux d'investissement et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.

My third point is that public investment is not incompatible with private investment.
Le troisième point que je tiens à souligner est que l'investissement public n'est pas incompatible avec l'investissement privé.