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Traduction de «inconceivable that such mergers could » (Anglais → Français) :

Further, if the merger of some existing Schedule I banks is to occur, as has been called for by some CEOs of the major Canadian banks, then it is inconceivable that such mergers could be permitted without first creating an environment in which at least the existing levels of competition among banks will be maintained.

En outre, si la fusion de certaines banques de l'annexe I doit se réaliser, comme le réclament les p.-d.g. de certaines grandes banques canadiennes, il est inconcevable d'autoriser ces fusions sans instituer au préalable des conditions permettant au moins de préserver le niveau actuel de concurrence entre les banques.


The Commission will investigate whether such conduct could lead to anticompetitive effects, such as increased royalties for customers and/or exclusion of competitors The merger would remove competition between companies active in the markets for semiconductors used in the automotive sector and, in particular, in the emerging Vehicle-to-Everything ("V2X") technology, which will play an important role in the future development of "connected cars".

La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents; la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».


Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".

De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.


Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada and would be based solely on approval of the two existing airlines.based on national policy considerations.

Un tel décret, qui doit être pris par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, permettrait que la fusion [.] puisse être effectuée sans examen du Bureau de la concurrence du Canada, sur une simple approbation par les deux sociétés aériennes existantes [.] en fonction de considérations liées à la politique nationale.


H. whereas over-exploitation of farmland could impoverish the soil and, in the worst case scenario, lead to erosion and desertification; whereas the same applies to woodland, because converting woodland to farmland would have such a serious impact on the climate, water management and on biodiversity that it is an inconceivable option for increasing food production;

H. considérant qu'une surexploitation des terres agricoles peut engendrer un appauvrissement des sols et, dans le pire des cas, entraîner leur érosion et une désertification; considérant qu'il en va de même pour les terres boisées en ce sens qu'une conversion de ces terres en terres agricoles pourrait avoir de telles conséquences, tant sur le climat et la régulation des eaux que sur la diversité biologique, qu'il serait impensable de recourir à cette solution pour accroître la production de denrées alimentaires;


H. whereas over-exploitation of farmland could impoverish the soil and, in the worst case scenario, lead to erosion and desertification; whereas the same applies to woodland, because converting woodland to farmland would have such a serious impact on the climate, water management and on biodiversity that it is an inconceivable option for increasing food production;

H. considérant qu'une surexploitation des terres agricoles peut engendrer un appauvrissement des sols et, dans le pire des cas, entraîner leur érosion et une désertification; considérant qu'il en va de même pour les terres boisées en ce sens qu'une conversion de ces terres en terres agricoles pourrait avoir de telles conséquences, tant sur le climat et la régulation des eaux que sur la diversité biologique, qu'il serait impensable de recourir à cette solution pour accroître la production de denrées alimentaires;


The theory that transfers of company seats can be arranged such that a company is started up in a neighbouring country and then one’s own company merged with it under the Directive on mergers could scarcely be more bureaucratic.

La théorie selon laquelle les transferts de sièges d’entreprises peuvent être organisés en créant une entreprise dans un pays voisin et en fusionnant ensuite sa propre entreprise avec la première en vertu de la directive sur les fusions, ne pourrait être plus bureaucratique.


The Court agrees, in principle, that the putting into effect of the merger could allow such leveraging to occur, but finds that the Commission has not proved that the merged entity would have an incentive to utilise that possibility.

Le Tribunal retient que, en principe, la mise en oeuvre de la concentration pourrait permettre d'exercer un tel effet de levier, mais il estime que la Commission ne démontre pas que la nouvelle entité sera incitée à utiliser cette possibilité.


Nevertheless, the Commission analyzed in detail those markets where the merger could have implications from a competition point of view, i.e. certain chemical intermediates such as Chlor-Alkali, Mono Chloro Acetic acid, Ethylene Diamines, polymer chemicals, pulp and paper chemicals and surfactants.

La Commission a néanmoins analysé en détail les marchés sur lesquels la concentration pourrait avoir des effets du point de vue de la concurrence, c'est-à-dire ceux de certains produits chimiques intermédiaires tels que les chlorures alcalins, l'acide monochloracétique, les éthylènediamines, les polymères chimiques, les produits chimiques servant à la fabrication de la pâte à papier et du papier et les surfactants.


Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada.

Un tel décret, qui doit être émis par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, stipulerait que le fusionnement [.] pourrait être effectué sans un examen de ce fusionnement par le Bureau de la concurrence [.]




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Date index: 2024-12-16
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