Traduction de «inconsistency service and confusion over exactly » (Anglais → Français) :

Part of the problem seems to be that a number of EU rules adopted over the years to help the functioning of the Single Market for services are not being used to their full extent and are, at times, implemented or applied inconsistently.
Le problème semble dû en partie au fait que certaines règles de l’UE adoptées au fil des années pour faciliter le fonctionnement du marché unique des services ne sont pas pleinement utilisées et sont, dans certains cas, mises en œuvre ou appliquées de manière incohérente.

However, the development in parallel of different and often inconsistent technical rules and labelling schemes in Member States and through private initiatives might lead to confusion of consumers, and obstacles to the free movements of these products and services across the internal market.
Toutefois, le fait que des règles techniques et des systèmes d’étiquetage différents et souvent incohérents soient élaborés parallèlement dans les États membres ou dans le cadre d’initiatives privées risque de dérouter les consommateurs et d’entraver la libre circulation de ces produits et services dans l’ensemble du marché intérieur.

Part of the problem seems to be that a number of EU rules adopted over the years to help the functioning of the Single Market for services are not being used to their full extent and are, at times, implemented or applied inconsistently .
Le problème semble dû en partie au fait que certaines règles de l’UE adoptées au fil des années pour faciliter le fonctionnement du marché unique des services ne sont pas pleinement utilisées et sont, dans certains cas, mises en œuvre ou appliquées de manière incohérente .

This practice causes an inconsistency of service and confusion over exactly what services do exist.
La conséquence est un manque d'uniformité des services et une certaine confusion au sujet des services offerts.

As a matter of fact I am a little bit confused about exactly what was requested whether it was the direct delivery of medical services funded by the federal government or whether it included participation by provincial departments of health.
En fait, je suis un peu confus quant à la nature exacte de la demande, à savoir s'il s'agissait de la prestation directe de services médicaux financés par le gouvernement fédéral ou s'il y avait une certaine participation de la part des ministères provinciaux de la Santé.

The Communication can be considered as an important first step in the process of gradually improving democratic control over Europol: much of it is devoted to clarifying some basic questions concerning the exact tasks and functions of Europol as compared with those of the police services of the Member States as well as the currently existing types of control over the organisation.
Cette communication peut être considérée comme un premier pas important dans le processus d'amélioration progressive du contrôle démocratique d'Europol: elle s'efforce, pour une large part, de clarifier certains points fondamentaux concernant les missions et les pouvoirs exacts d'Europol par rapport à ceux des services de police des États membres, ainsi que les types de contrôle qui sont actuellement exercés sur l'office.

The Financial Services Action Plan identified one potential barrier to such participation as uncertainty over how exactly the provisions of Article 11 of the Investment Services Directive [1] should be applied in practice.
Un des obstacles potentiels à cette participation identifié dans le Plan d'action pour les services financiers est l'incertitude qui existe quant à la manière d'appliquer dans la pratique les dispositions de l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement [1].

(8) Whereas, without coordination at Community level, this foreseeable regulatory activity at national level might give rise to restrictions on the free movement of services and the freedom of establishment, leading in turn to a refragmentation of the internal market, over-regulation and regulatory inconsistencies;
(8) considérant que, sans coordination au niveau communautaire, il pourrait résulter de cette activité réglementaire prévisible au niveau national des restrictions à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement conduisant à une refragmentation du marché intérieur, à de la surréglementation et à des incohérences réglementaires;