Vertaling van "incorporate measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to communicate any measures incorporating Directives into national law
non-communication des mesures nationales d'exécution des directives

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

specific, measurable, acceptable, realistic and time-frame | specific, measurable, achievable, realistic and time related | specific, measurable, achievable, realistic and time-bound | specific, measurable, achievable, relevant and time-related | specific, measureable, achievable, relevant and timely | SMART [Abbr.]
spécifié, mesurable, acceptable, réaliste, situé dans le temps | SMART [Abbr.]

measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool
appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Integrated urban management plans should incorporate measures to limit environmental risk to enable urban areas to deal better with such changes.
Les plans intégrés de gestion urbaine devraient prévoir des mesures visant à limiter le risque environnemental pour permettre aux villes de mieux faire face à ces changements.

the remuneration policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the creditor, and incorporates measures to avoid conflicts of interest, in particular by providing that remuneration is not contingent on the number or proportion of applications accepted.
la politique de rémunération est conforme à la stratégie commerciale, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme du prêteur et comporte des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts, en faisant notamment en sorte que la rémunération ne dépende pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.

The rapporteur calls for a fundamental review thereof, incorporating measures to protect the environment, increase the agricultural dimension of tourism and strengthen agricultural infrastructures.
Le rapporteur estime qu'une révision radicale du régime en vigueur s'impose, qui devra prévoir des mesures visant à protéger l'environnement, à souligner la dimension rurale du tourisme et à renforcer les infrastructures agricoles.

97. Requests the Commission to put forward additional proposals for the regulation of financial market structures whose size, systemic integration, complexity or interconnectedness may jeopardise financial stability and the capacity of regulators to resist their demands, incorporating measures enabling supervisors to have an overview of their activities, including the shadow banking system and their level of leverage; calls on the Commission to consider regulatory options such as capping or disincentivising size as well as business models;
97. demande à la Commission de présenter des propositions supplémentaires en vue de réglementer les structures des marchés financiers dont la taille, l'intégration systémique, le complexité ou l'interconnexion peuvent mettre en péril la stabilité financière et la capacité des régulateurs à résister à leurs demandes en intégrant des mesures permettant aux autorités de surveillance d'avoir une vue d'ensemble de leurs activités, y compris du système bancaire parallèle et de leur niveau d'endettement; demande à la Commission d'examiner les possibilités réglementaires telles que le plafonnement ou la réduction de la taille, ainsi que les modèles d'entreprise;

the remuneration policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the credit institution, and incorporates measures to avoid conflicts of interest.
la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l’établissement de crédit et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

It is for that reason that your rapporteur is proposing that multi-annual strategies may incorporate measures in the process of being implemented and current and future financial impacts of social plans already implemented.
C’est pourquoi votre rapporteur propose que les actions en cours et les conséquences financières actuelles et futures des plans sociaux déjà réalisés puissent être intégrées aux stratégies pluriannuelles.

As this directive incorporates measures restricting various damaging substances, it would also be logical to take similar measures with regard to the hazardous substances contained in batteries.
Dans la mesure où la directive comporte des mesures visant à limiter diverses substances dangereuses, il aurait été logique de prendre des mesures similaires concernant les substances dangereuses contenues dans les piles.

These activities, which will incorporate measures to encourage innovation, will be implemented by means of a range of instruments described below, and referred to as "Indirect RTD actions", to which the Community will contribute financially.
Ces activités, qui prévoiront des mesures d'encouragement à l'innovation, seront mises en oeuvre au moyen d'une gamme d'instruments décrits ci-après et appelés "actions indirectes de RDT", auxquelles la Communauté participera financièrement.

The system is not considered fail safe, but incorporates measures and principles to reduce the probability of misleading the driver as low as reasonably practicable.
Il n'est pas considéré comme étant de sécurité intrinsèque mais il intègre des dispositions et des principes qui réduisent la probabilité d'une fausse indication donnée au conducteur à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.