Traduction de «incorporated business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporated business incorporated business
entreprise constituée en société | entreprise dotée de la personnalité morale

incorporated business
entreprise constituée en société [ société ]

Business Development Information Incorporated [ Business Development Information Inc. ]
Business Development Information Incorporated [ Business Development Information Inc. ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians.
Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne, et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.

– (CS) I voted for the resolution on the Innovation Union because, apart from other things, I believe that we must adopt measures both at the European and national levels for improving the entrepreneurial skills and professional training of Europeans by incorporating business studies, creativity and innovation into all areas of education.
– (CS) J’ai voté en faveur de la résolution sur une Union pour l’innovation car, entre autres choses, je crois que nous devons adopter des mesures au niveau européen comme au niveau national afin d’améliorer les qualités entrepreneuriales et la formation professionnelle des Européens en incorporant les études commerciales, la créativité et l’innovation dans tous les domaines de l’éducation.

25. Recognises that the crisis is having an effect on the social fabric; welcomes the range of steps taken by certain businesses to incorporate vulnerable and disadvantaged groups into the job market; requests companies to keep up with this type of initiative; stresses, however, that business closures and retrenchment are jeopardising some of the gains made through CSR, such as the employment of vulnerable groups within society, in particular people with disabilities, improving the training and status of these workers, promoting innovative new forms of socially useful production and services, for example through credit unions, and promoting new models of employment through social businesses, cooperatives and fair trade; considers that it is therefore essential to determine benchmarks for social measures; calls on the Commission to undertake a major analysis of the social impact of the crisis on these initiatives, incorporating a gender-based approach and a focus on the countries of southern Europe, and to consult fully with the social partners and with CSR stakeholders on its outcome;
25. reconnaît que la crise a une influence sur la structure sociale; se réjouit des diverses mesures prises par certaines entreprises pour intégrer les groupes vulnérables et défavorisés dans la vie professionnelle; demande aux entreprises de persévérer dans ce type d'initiative; souligne, cependant, que les fermetures d'entreprises et les licenciements mettent en péril certains des succès obtenus grâce à la RSE, comme par exemple l'emploi des groupes vulnérables de la société, en particulier les personnes handicapées, l'amélioration de la formation et du statut de ces travailleurs, la promotion de formes nouvelles et novatrices de production et de services utiles à la société telles que les unions de crédit, et la promotion de nouveaux modèles d'emploi à travers les entreprises sociales, les coopératives et le commerce équitable; estime qu'il est donc essentiel de définir des référentiels concernant les mesures sociales; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets sociaux de la crise sur ces initiatives, en intégrant une approche basée sur l'égalité hommes-femmes, et en mettant l'accent sur les pays d'Europe méridionale, et de consulter pleinement les partenaires sociaux et les parties prenantes de la RSE quant à ses résultats;

26. Recognises that the crisis is having an effect on the social fabric; welcomes the range of steps taken by certain businesses to incorporate vulnerable and disadvantaged groups into the job market; requests companies to keep up with this type of initiative; stresses, however, that business closures and retrenchment are jeopardising some of the gains made through CSR, such as the employment of vulnerable groups within society, in particular people with disabilities, improving the training and status of these workers, promoting innovative new forms of socially useful production and services, for example through credit unions, and promoting new models of employment through social businesses, cooperatives and fair trade; considers that it is therefore essential to determine benchmarks for social measures; calls on the Commission to undertake a major analysis of the social impact of the crisis on these initiatives, incorporating a gender-based approach and a focus on the countries of southern Europe, and to consult fully with the social partners and with CSR stakeholders on its outcome;
26. reconnaît que la crise a une influence sur la structure sociale; se réjouit des diverses mesures prises par certaines entreprises pour intégrer les groupes vulnérables et défavorisés dans la vie professionnelle; demande aux entreprises de persévérer dans ce type d'initiative; souligne, cependant, que les fermetures d'entreprises et les licenciements mettent en péril certains des succès obtenus grâce à la RSE, comme par exemple l'emploi des groupes vulnérables de la société, en particulier les personnes handicapées, l'amélioration de la formation et du statut de ces travailleurs, la promotion de formes nouvelles et novatrices de production et de services utiles à la société telles que les unions de crédit, et la promotion de nouveaux modèles d'emploi à travers les entreprises sociales, les coopératives et le commerce équitable; estime qu'il est donc essentiel de définir des référentiels concernant les mesures sociales; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets sociaux de la crise sur ces initiatives, en intégrant une approche basée sur l'égalité hommes-femmes, et en mettant l'accent sur les pays d'Europe méridionale, et de consulter pleinement les partenaires sociaux et les parties prenantes de la RSE quant à ses résultats;

Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians’.
Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils».

UNSCR 1929 (2010) also provides for States to require their nationals, persons subject to their jurisdiction or firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Iran or subject to Iran's jurisdiction, if they have reasonable grounds to believe that such business could contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery system or to violations of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010).
La RCSNU 1929 (2010) prévoit également que les États exigent de leurs nationaux, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance lorsqu'ils font affaire avec des entités constituées en sociétés en Iran ou relevant de la juridiction iranienne, s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces activités pourraient contribuer aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou constituer une violation des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010).

Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Iran or subject to Iran's jurisdiction, including those of the IRGC and IRISL and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them including through illicit means in order to ensure such business does not contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems or to violations of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010).
Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance lorsqu'ils font affaire avec des entités constituées en sociétés en Iran ou relevant de la juridiction iranienne, notamment celles appartenant au Corps des gardiens de la révolution islamique et à la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines, avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, afin de s'assurer que ces activités ne contribuent pas aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, voire à des violations des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

34. Encourages Member States to offer more support to redress the insufficient number of start-ups and to consider and apply appropriate incentives and introduce special aid arrangements that will encourage growth in terms of size and employment; notes the importance of business transfers in maintaining jobs and capital; welcomes the new communication on the transfer of businesses: Implementing the Lisbon Community Programme for Growth and Jobs: Transfer of businesses – Continuity through a new beginning, which is linked to the aim of reducing the intrinsic risk associated with entrepreneurship; notes that successful business transfers are increasingly important, given Europe's ageing population and the fact that over a third of European entrepreneurs will retire in the next ten years; therefore calls on Member States to give equal political attention to start-ups and business transfers and incorporate practical measures in national policies for the implementation of the Lisbon Strategy and adopt specific timetables;
34. encourage les États membres à accroître leur soutien afin de remédier à l'insuffisance actuelle de jeunes entreprises innovantes en mettant en œuvre les mesures incitatives appropriées et en introduisant des régimes d'aide spécifiques encourageant la croissance en termes de taille et d'emploi; note l'importance de la transmission d'entreprise dans le maintien des emplois et du capital; salue la nouvelle communication sur la transmission d'entreprise, intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La transmission d'entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ", qui est liée à l'objectif de réduction du risque inhérent à l'esprit d'entreprise; note que les transmissions d'entreprises réussies sont de plus en plus importantes en raison du vieillissement de la population européenne et du fait que plus d'un tiers des entrepreneurs européens se retireront au cours des dix prochaines années; invite par conséquent les États membres à accorder une attention politique égale aux jeunes entreprises innovantes et aux transmissions d'entreprise, à incorporer des mesures concrètes dans les politiques nationales visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à fixer des calendriers spécifiques;

7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for its special purpose, considers that the Charter's actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs based on binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final line for action on strengthening the representation of the interests of small enterprises requires a review to be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current composition of the social partners is primarily reflective of larger businesses and their employees; calls, while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employers' representatives to represent the interests of small businesses without delay in their role as social partners;
7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

To the extent possible, work towards this objective should also seek to address the specific tax problems of non-incorporated businesses which are not subject to corporate income tax.
Dans toute la mesure du possible, les efforts en ce sens devraient aussi viser à remédier aux problèmes fiscaux spécifiques qui se posent pour les entreprises non constituées en sociétés, non soumises à l'impôt sur les sociétés.