Vertaling van "incorporated existing bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill amending existing Acts
projet de loi modifiant des lois en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know that the Senate has previously given second reading to a bill from Senator Haidasz to put tobacco under the Hazardous Products Act, and if we were to have the type of framework that Health Canada has proposed in its blueprint incorporated into Bill S-5, I think that would be an outstanding way for the Senate to advance this issue on the parliamentary agenda and to respond to the legislative void that presently exists following the Supreme Court of Canada's decision.
Je sais que le Sénat a déjà fait passer en deuxième lecture un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz en vue de faire viser le tabac par la Loi sur les produits dangereux, et si nous pouvions obtenir le même genre de cadre dans le projet de loi S-5 que Santé Canada a proposé dans son plan, ce serait une excellente initiative sénatoriale qui permettrait de faire avancer ce dossier dans le contexte parlementaire et de combler le vide législatif qui existe depuis la décision rendue par la Cour suprême du Canada.

The Standing Orders of the House also provide for certain rules of drafting and, specifically, rules relating to bills for an Act of incorporation and bills amending or repealing existing Acts.
Le Règlement de la Chambre prévoit également certaines règles de rédaction qui visent en particulier les projets de loi ayant pour objet une loi de constitution en corporation et ceux portant modification ou abrogation de lois existantes .

So, I do think it is important for that inclusion, and I look forward to speaking with the hon. member at committee, and exploring the way we could incorporate that into the existing bill before this House.
Par conséquent, je pense qu'il est important d'en tenir compte dans le projet de loi. J'ai bien hâte de discuter avec le député en comité et d'examiner la façon dont nous pourrions intégrer cette réalité dans le projet de loi étudié actuellement à la Chambre.

It is very important for us to clearly highlight the fact that 20 countries out of 27 have still not incorporated existing bills of law into national legislation, whereas the new steps we have yet to take in liberalising the market will have to be backed up by further supplementary means in order to implement what has previously been enacted.
Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.

The difficulty is that if we incorporate a rewrite of an existing bill or existing act of Parliament, an existing law of the country, into a proposed bill, changes are being made from the existing legislation to what is in Bill C-25 which are not evident on their face unless we get supplementary binders.
La difficulté est que si nous incorporons une version remaniée d'un projet de loi ou d'une loi du Parlement, d'une loi en vigueur, à un projet de loi, des changements sont apportés aux dispositions législatives contenues dans le projet de loi C-25, mais ces modifications ne sont pas évidentes à moins d'avoir des cahiers d'information supplémentaires.

We incorporated these changes to an existing bill, and we also took into account a report tabled in this House by a parliamentary committee (1330) That was a unanimous report.
Et puis, on a incorporé cela à un projet de loi existant et dans un deuxième temps, au risque de me répéter, à une initiative d'un comité parlementaire qui a fait rapport unanime dans cette Chambre, qui était bidon (1330) Le rapport était unanime.