Vertaling van "incorporated into cross-compliance " (Engels → Frans) :

It is also proposed that the Water Framework Directive the Sustainable Use of Pesticides Directive will be incorporated into cross-compliance rules once they have been shown to have been properly applied in all Member States and obligations to farmers clearly identified.
Il est également proposé que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides soient intégrées dans les règles de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées par les États membres et que les obligations des exploitants auront été clairement définies.

42. Advocates the effective implementation of the Water Framework Directive action plans, in order to achieve effective water management and watershed protection at local, territorial and regional level ; considers it useful to integrate the WFD into cross-compliance, and notes that this is consistent with the territorial approach to rural development advocated in the Commission communication;
42. préconise une mise en œuvre effective de la directive cadre relative à l'eau et en particulier des plans d'action qu'elle prévoit afin d'assurer des approches locales, territoriales et régionales d'une gestion efficace des eaux et de la protection de celles–ci; juge opportun d'étendre l'éco conditionnalité à cette directive cadre, et fait observer que cela est conforme à l'approche territoriale du développement rural préconisée dans la communication de la Commission.

The deal confirms that the Water Framework and the Sustainable Use of Pesticides Directives will be incorporated into the cross-compliance system once they have been shown to have been properly applied in all Member States, and obligations to farmers have been clearly identified.
L'accord confirme que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations des agriculteurs auront été clairement définies.

H. whereas farmers play a vital role in achieving the EU's biodiversity objectives; whereas in 1992 initial impetus was given to incorporating biodiversity protection into the common agricultural policy (CAP), and whereas the 2003 reform subsequently introduced measures such as cross-compliance, the single farm payment (decoupling) and rural development, which have benefits for biodiversity;
H. considérant que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; qu'en 1992, un élan initial a été donné à l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC, et que la réforme de 2003 a ensuite introduit des mesures comme la conditionnalité, le paiement unique par exploitation (découplé) et le développement rural, qui profitent à la biodiversité;

H. whereas farmers play a vital role in achieving the EU’s biodiversity objectives; whereas in 1992 initial impetus was given to incorporating biodiversity protection into the common agricultural policy (CAP), and whereas the 2003 reform subsequently introduced measures such as cross-compliance, the single farm payment (decoupling) and rural development, which have benefits for biodiversity;
H. considérant que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; qu'en 1992, un élan initial a été donné à l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC, et que la réforme de 2003 a ensuite introduit des mesures comme la conditionnalité, le paiement unique par exploitation (découplé) et le développement rural, qui profitent à la biodiversité;

What I have in mind in particular are proposals dealing with the simplification of cross-compliance requirements, including postponement until 2013 of the implementation of requirements relating to the area of animal welfare, area C, by new Member States. Regrettably, many solutions have been designed in a way which does not take into account the situation or the model of agriculture existing in new Member States.
Je pense notamment aux propositions relatives à la simplification des exigences en matière de conditionnalité, y compris le report à 2013 de la mise en œuvre par les États membres des exigences relatives au bien-être animal, domaine C. Malheureusement, de nombreuses solutions ont été conçues d’une façon qui ne tient pas compte de la situation ou du modèle agricole des nouveaux États membres.

The system of cross-compliance requires that those carrying out the checks have a full understanding of farming and are familiar with the different sectors of farming. Adequate training for those carrying out inspection of farmers' activities is vital. In addition, inspectors should have the discretion to take into account un-seasonal and sudden factors which mitigate against full compliance - due to no fault of the farmer.
De plus, les inspecteurs devraient avoir le pouvoir de prendre en considération des facteurs fortuits et non saisonniers qui compromettent le plein respect des obligations – sans que l’agriculteur en soit responsable.

The European Commission did not challenge the right and the obligation of the Spanish authorities to carry out checks on travellers and on goods carried by travellers, taken into account that the crossing point La Linea is, according to the Schengen 'acquis' as incorporated into the EU Treaty, a crossing point authorised for the crossing of external borders, and Gibraltar is excluded from the common customs territory by virtue of Article 29 of the Act of the Accession of the United Kingdom.
La Commission européenne n'a pas contesté le droit ni l'obligation des autorités espagnoles d'effectuer des contrôles visant les voyageurs et les biens transportés étant donné que le poste de La Linea est, conformément à l'acquis de Schengen, un point de passage autorisé pour le franchissement des frontières extérieures, et que Gibraltar est exclu du territoire douanier commun en vertu de l'article 29 de l'acte d'adhésion du Royaume-Uni.

In fact, Canada has been rapped on the knuckles two or three times by the UN committee for not having incorporated into its domestic legislation those obligations that they undertook in compliance with that particular international instrument.
En fait, à deux ou trois reprises, la commission des Nations Unies a reproché au Canada de ne pas avoir incorporé dans ses lois les obligations qu'il a prises en vertu de ce document international.

The Slovenian government will, as of 16 October, start to carry out inspections and controls on cross border transport of animals to verify compliance with the relevant EC legislation on transport conditions and travel times, as incorporated into national Slovenian law.
Le gouvernement slovène commencera dès le 16 octobre à procéder à des inspections et à des contrôles du transport transfrontalier d'animaux pour vérifier le respect de la législation communautaire sur les conditions et la durée des transports telle qu'elle a été incorporée dans le droit national slovène.