Traduction de «increased trade-distorting subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Therefore, the Commission will actively monitor subsidies and other trade distortions by third countries.
C’est pourquoi la Commission surveillera activement les régimes de subventions et autres distorsions des échanges mis en place par les pays tiers.

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

R. whereas producer support estimates (PSEs) show that total farm support in the EU has been gradually decreasing since 2000 and is now comparable on a per capita basis with the level of support in the EU’s major trading partners, while other trading partners have maintained and increased trade-distorting subsidies over the last few years,
R. considérant qu’il ressort de l’estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l’Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l’Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,

R. whereas producer support estimates (PSEs) show that total farm support in the EU has been gradually decreasing since 2000 and is now comparable on a per capita basis with the level of support in the EU's major trading partners, while other trading partners have maintained and increased trade-distorting subsidies over the last few years,
R. considérant qu'il ressort de l'estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l'Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l'Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,

However, the United States has also proposed an increase in what it is allowed to spend in other categories of trade-distorting subsidy, while rejecting the idea of directly reforming those subsidy programmes so as to ensure that they no longer distort trade.
Cette mesure semble correcte, et nous devons nous en féliciter. En revanche, les États-Unis ont également proposé une augmentation des sommes qu’ils sont autorisés à affecter à d’autres catégories de subventions faussant elles aussi les échanges, tout en rejetant l’idée de réformer directement ces programmes de subvention, afin qu’ils ne soient plus à l’origine de distorsions de la concurrence.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

(EN) The Community is not alone in considering that the de minimis loophole cannot continue to be accepted as it provides a means for the United States to unduly increase its trade distorting subsidies.
La Communauté n'est pas seule à considérer que l'on ne peut pas continuer à accepter les lacunes entourant la clause de minimis dans la mesure où elles permettent aux États-Unis d'accroître indûment leurs subventions inéquitables sur le plan commercial.