Vertaling van "trade-distorting subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

trade-distorting effect [ distorting effect ]
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade distortion
distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce

deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]
détournement de trafic

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Therefore, the Commission will actively monitor subsidies and other trade distortions by third countries.
C’est pourquoi la Commission surveillera activement les régimes de subventions et autres distorsions des échanges mis en place par les pays tiers.

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

35. Calls on the EU to further lower trade barriers and trade-distorting subsidies in order to help developing countries increase their share of global trade; calls for the abolition of agricultural export subsidies, committed to in the WTO Doha Development Round, to be implemented at the earliest possible date;
35. invite l'UE à poursuivre la réduction des obstacles aux échanges et des subventions faussant les échanges, afin d'aider les pays en développement à augmenter leur participation dans le commerce mondial; demande l'abolition, dans les meilleurs délais, des subventions à l'exportation agricole, au titre de l'engagement pris lors du cycle de Doha pour le développement de l'OMC;

7. Calls upon the EU to support free trade and to remove all trade barriers and trade-distorting subsidies, especially the European subsidies in the field of agriculture;
7. invite l'Union européenne à promouvoir le libre-échange et à éliminer toutes les barrières commerciales et les subventions de nature à fausser les échanges, en particulier les subventions européennes dans le domaine de l'agriculture;

However, the United States has also proposed an increase in what it is allowed to spend in other categories of trade-distorting subsidy, while rejecting the idea of directly reforming those subsidy programmes so as to ensure that they no longer distort trade.
Cette mesure semble correcte, et nous devons nous en féliciter. En revanche, les États-Unis ont également proposé une augmentation des sommes qu’ils sont autorisés à affecter à d’autres catégories de subventions faussant elles aussi les échanges, tout en rejetant l’idée de réformer directement ces programmes de subvention, afin qu’ils ne soient plus à l’origine de distorsions de la concurrence.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

11. Expresses particular regret at the failure in Cancun to agree on abolition of the trade-distorting subsidies for cotton, particularly the $3.5 billion subsidies paid to US cotton producers, which threaten the livelihoods of 10 million African cotton farmers; welcomes the EU’s willingness to take on board the cotton initiative of Mali, Burkina Faso, Chad and Benin and to eliminate the most trade-distorting support, and calls on the Commission, in close cooperation with the ACP and other developing countries, to table proposals for an early agreement on a fair deal for cotton producers, as well as to press the USA to respond positively with an early reform of its cotton sector;
11. regrette en particulier l'incapacité de Cancún à trouver un accord sur la suppression des subventions créant des distorsions des échanges pour le coton, en particulier les 3,5 milliards de dollars de subventions versés aux producteurs de coton américains, qui mettent en péril l'existence de 10 millions de planteurs africains; salue la volonté européenne de faire sienne l'initiative du Mali, du Burkina Faso, du Tchad et du Bénin sur le coton et d'éliminer les aides les plus distordantes pour le commerce; demande à la Commission, en étroite coopération avec les pays ACP et d'autres pays en développement, de présenter des propositions pour la conclusion rapide d'un accord sur un partage équitable pour les planteurs; et de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils réagissent en réformant rapidement leur secteur du coton;