It should aim to increase corporate accountability and apply to any company whose headquarters are registered in the European Union, their contractors, subcontractors, suppliers and licensees world-wide (meaning any legal or natural person who contracts with the company and is engaged in a manufacturing process) in different sectors.
Il devrait viser à accroître la responsabilité des entreprises et s'appliquer, à toutes les entreprises de différents secteurs ayant leur siège dans l'Union européenne, à leurs partenaires, à leurs sous-traitants, à leurs fournisseurs et à leurs licenciés (toute personne morale ou physique liée par contrat à l'entreprise et engagée dans un processus de production).