Vertaling van "increasingly repressive legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repressive legislation
législation répressive

legislation of a repressive character
loi à caractère répressif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. whereas NGOs are increasingly subjected to repressive legislation in Egypt, which makes their functioning, including registration, funding and fact-finding, very difficult; whereas the Central Bank of Egypt was requested to monitor all bank transfers of NGOs, and whereas 10 offices of internationally funded NGOs were raided, investigated and subsequently banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) and 43 workers were tried and found guilty by the North Cairo Criminal Court on 4 June 2013 and sentenced to between one and five years in prison on the basis of Law 84/2002, stemming from the Mubarak era;
R. considérant que les ONG font de plus en plus l'objet d'une législation répressive en Égypte, ce qui rend leur fonctionnement très difficile, y compris leur enregistrement, leur financement et leurs études; considérant qu'il a été demandé à la banque centrale égyptienne de surveiller tous les virements bancaires des ONG, et que 10 bureaux d'ONG internationales ont été saccagés, ont fait l'objet d'enquêtes et ont été finalement interdits par le conseil suprême des forces armées et que 43 travailleurs ont été jugés et reconnus coupables par le tribunal pénal du nord du Caire le 4 juin 2013, et condamnés de un à cinq ans de prison sur la base de la loi 84/2002, datant de l'ère Moubarak;

36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including continuing reports of political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the ICCPR or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China where human rights must be treated as a priority concern; calls on Council and Commission to undertake strenuous efforts even if they can bear fruit only in the medium-term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision of introducing simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high level political dialogue as well as the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament in the same way that Chinese parliamentarians have been invited;
36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment dans le cadre du traitement de la population au Tibet) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument valable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'UE et la Chine dès lors que les droits humains doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;

36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen Square ; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China, in which human rights must be treated as a priority concern; calls on the Council and the Commission to undertake strenuous efforts even if these can bear fruit only in the medium term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision to introduce simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high-level political dialogue and the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament to attend, just as Chinese parliamentarians have been invited;
36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment envers la population tibétaine) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument appréciable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'Union européenne et la Chine dès lors que les droits de l'homme doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;

I shall not mention Switzerland’s degrading handover of an old man, 90 years old, to France, since this is a matter involving a country which is not a member of the European Union, but I shall simply mention the increasingly repressive legislation which mean to dictate political and historical attitudes, a phenomenon I would not like to see spreading from one European state to the next.
Je n'évoquerai pas la livraison déshonorante d'un vieillard de 90 ans par la Suisse à la France, puisqu'elle est le fait d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, mais j'évoquerai simplement les législations de plus en plus répressives qui prétendent dicter le discours politique et historique et dont je ne souhaite pas qu'elles puissent trouver à s'étendre d'un État européen à un autre.

These people who are particularly vulnerable owing to their situation, the increasingly repressive legislation and the generally hostile environment are often seen as scapegoats. If the victims complain, no one understands them.
Accablés par la détresse de leur situation, par un contexte législatif toujours plus répressif et par une atmosphère d'hostilité généralisée, ces groupes d'individus sont considérés comme des boucs émissaires.

The Court, noting the failure to assist a person in danger, substantially increased the punishments and sentenced Le Bonniec to six months' imprisonment, with a stay, 10,000 F in fines and civil damages.< $F Jacques Borricand, La répression de la provocation au suicide: de la jurisprudence à la loi [criminalizing provocation to suicide: from judicial decisions to legislation], La Semaine Juridique, Ed. G. no. 46, #3359.>
La Cour, constatant la non-assistance à personne en danger, majorait fortement les pénalités en condamnant Le Bonniec à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles.< $FJacques Borricand, La répression de la provocation au suicide : de la jurisprudence à la loi, La Semaine Juridique, Éd. G. no 46, # 3359.>

The media govern us and bring about amendments to legislation; as I said earlier they have been the cause of the adoption of increasingly repressive legislation over the past several years.
Les média nous gouvernent et amènent les changements de lois; ils amènent depuis plusieurs années, comme je le disais tout à l'heure, l'adoption de lois de plus en plus répressives.