Traduction de «incriminating document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incriminating document
document incriminant

evidence | incriminating document
pièce à conviction

incriminating and exculpatory documents
documents à charge et à décharge

criminate | incriminate
incriminer

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

self-incrimination
auto-incrimination

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

incriminating circumstance
circonstance à la charge du prévenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suspects and accused persons should not be forced, when asked to make statements or answer questions, to produce evidence or documents or to provide information which may lead to self-incrimination.
Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.

(a) all newly produced incriminating documents provided by a leniency applicant; and
(a) tous les nouveaux documents à charge fournis par une entreprise qui sollicite la clémence; et

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

(b) a natural person shall not be required to produce objects, documents or data which may result in self-incrimination under the legislation of the issuing State or the executing State; and
une personne physique n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination en vertu de la législation de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution; et

They have chosen confrontation, which has forced Elections Canada to take extraordinary action in asking the RCMP to go to Conservative Party headquarters to access incriminating documents.
Ils ont choisi la voie de la confrontation, ce qui a forcé Élections Canada à utiliser un recours extraordinaire en demandant à la GRC d'intervenir au quartier général du Parti conservateur afin d'avoir accès à des documents incriminants.

This stance forced Elections Canada to use an extraordinary remedy to have access to incriminating documents, which explains the police raid at the headquarters of the Conservative Party of Canada.
Cela a forcé Élections Canada à utiliser un recours extraordinaire afin d'avoir accès à des documents incriminants, ce qui a amené la descente d'agents de police au quartier général du Parti conservateur.

—armed with the authority to compel the production of incriminating documentation from the public administration and able to subpoena witnesses from every level of society, with a far-reaching mandate to investigate and report on matters that could prove to be embarrassing to the Government itself is proof that our democratic institutions are functioning well and objectively.
[.] armé du pouvoir de contraindre la fonction publique à produire des documents incriminants et de citer à comparaître des témoins de toutes les couches de la société, et doté en outre du vaste mandat d'enquêter et de faire rapport sur des questions risquant de mettre ce même gouvernement dans l'embarras, prouve que nos institutions démocratiques fonctionnent bien et objectivement.

(b) a natural person shall not be required to produce objects, documents or data which may result in self-incrimination; and
une personne physique n'est pas tenue de produire de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination; et

In addition to containing racial slurs, some of which Texaco has disputed, the tape suggests that Texaco executives intended to withhold information requested by lawyers for their plaintiffs, and to shred incriminating documents.
L'enregistrement comportait non seulement des propos racistes, dont certains ont été contestés par Texaco, mais il donnait aussi à penser que des cadres de Texaco voulaient dissimuler des renseignements demandés par les avocats des demandeurs et déchiqueter des documents incriminants.