Traduction de «incumbent already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

incumbent government [ legitimate incumbent ]
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent [ incumbent member | sitting member ]
député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]

incumbent operator
opérateur en place | opérateur historique

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

final judgment | matter already decided
chose jugée

incumbent on
du devoir de, incombant à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.
Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.

The fact is, it wasn't documented, but I can assure you that the two principal reasons were that the quality of the service was more important than the price, and also, relevant to your questioning, that when we put out the request for information, bidders came to us and said that the incumbent already had the service going, that they'd already taken their start-up costs, so someone new coming in would be at a disadvantage if one only looked at cost.
Le problème est que cela n'a pas été documenté mais je peux vous assurer que les deux principales raisons étaient que la qualité du service importait plus que le prix, et que, en ce qui concerne vos questions, lorsque nous avons lancé la demande de renseignements, des soumissionnaires sont venus nous voir et nous ont dit que le titulaire assurait déjà le service, qu'il avait déjà pris ses coûts de démarrage de sorte que tous les nouveaux seraient désavantagés si on regardait uniquement l'aspect du coût.

The Commission's argument that the incumbents already receive compensation for the switchover because digital technology allows greater transmission capacity at lower transmission costs does not take into account the true costs/benefits of the switchover, given that incumbent network operators holding more than one digital licence must give access to 40 % of their bandwidth to content providers with which they do not have ownership links.
L'affirmation de la Commission selon laquelle les opérateurs existants reçoivent déjà une compensation pour le passage au numérique, vu que la technologie numérique permet une capacité supérieure de transmission à des coûts moindres, ne tiendrait pas compte du rapport réel coûts/bénéfices de ce passage, étant donné que les opérateurs de réseau déjà présents sur le marché qui détiennent plus d'une concession pour la radiodiffusion en numérique doivent concéder l'accès à 40 % de leur propre largeur de bade à des fournisseurs de contenu avec lesquels ils n'entretiennent pas de rapports de propriété.

Nevertheless, the rule may be considered as too restrictive: by giving new entrants priority in the administrative allocation of slots from the pool, it may be more difficult for air carriers already operating at a small scale from a congested airport to expand and compete with incumbents on a particular route.
Néanmoins, cette règle peut être considérée comme trop restrictive: elle accorde la priorité aux nouveaux arrivants pour l’attribution des créneaux horaires du pool par l’administration, ce qui peut rendre la tâche plus difficile à des transporteurs aériens opérant déjà à petite échelle au départ d'un aéroport saturé pour étendre leurs activités et entrer en concurrence avec les exploitants en place sur une liaison donnée.

In your presentation, Mr. Ypsilanti, you mentioned that incumbents already have asymmetric regulations imposed on them.
Dans votre exposé, monsieur Ypsilanti, vous avez dit que les exploitants historiques devaient déjà se conformer à une réglementation asymétrique.

I believe the incumbents already have asymmetric regulation imposed on them by the regulator, which I think is sufficient.
Toutefois, comme les sociétés d'exploitation historiques se voient déjà imposer une réglementation asymétrique par les autorités réglementantes, cela me paraît suffisant.

In the case of Germany, the Seventh Report showed that while the incumbent already had 1.2 million customers for its high-speed Internet access service, neither shared access nor wholesale access to the incumbent's DSL service were offered.
Dans le cas de l'Allemagne, le septième rapport a fait apparaître que, si l'opérateur historique compte déjà 1,2 million de clients pour son service d'accès à haut débit à l'Internet, il n'est proposé ni accès partagé, ni accès à des conditions de gros au service DSL de l'opérateur historique.

(b) the obligations set out in Articles 21 and 22 shall also be incumbent on the processor unless, by virtue of Article 16 or Article 17(3), second indent, of Directive 95/46/EC, the processor is already subject to obligations with regard to confidentiality and security laid down in the national law of one of the Member States.
b) les obligations visées aux articles 21 et 22 incombent également au sous-traitant, à moins que, en vertu de l'article 16 ou de l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, le sous-traitant soit déjà soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité énoncées dans la législation nationale de l'un des États membres.

4.1.39. The proposal chooses to incorporate in this instrument governing the financial management of the Communities some of the rules already to be found in Community Directives on public procurement, thereby obliging the Communities to observe rules and procedures already incumbent on the Member States (via Directives).
4.1.39. La proposition de règlement financier à l'examen opte pour l'intégration dans cet instrument de gestion financière des Communautés de quelques-unes des règles qui sont déjà incluses dans des directives communautaires relatives aux marchés publics, liant les Communautés à des règles et à des procédures qui sont déjà aujourd'hui exigibles (par voie de directives) des États membres.

The incumbents in eight Member States have already published their terms and conditions; the incumbent's tariffs (but not the full terms and conditions) have been published in a further Member State (Portugal).
Les organismes en place dans huit Etats membres ont déjà publié leurs termes et conditions; les tarifs des organismes en place (mais non la totalité de leurs termes et conditions) ont été publiés dans un autre Etat (Portugal).