Traduction de «incumbents to maintain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent government [ legitimate incumbent ]
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent [ incumbent member | sitting member ]
député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]

path maintaining | paths maintaining | maintain the trails | maintaining the paths
entretenir des sentiers

maintain street sweeping machines | maintaining street sweeping machine | maintain street sweeper | maintain street sweeping machine
entretenir une balayeuse de rue

animal grazing land maintaining | grazing land maintaining | maintain grazing land | maintain pastures
entretenir des pâtures

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

to maintain in final motionless position | to maintain the weight
maintenir en équilibre

incumbent on
du devoir de, incombant à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) It is incumbent on the Commission to act in respect of obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries, within the framework of the Union’s international rights and obligations, only when the interests of the Union call for intervention.
(13) Il incombe à la Commission de n'agir, face aux obstacles au commerce dressés ou maintenus par les pays tiers, dans le cadre des droits et obligations internationaux de l’Union, que dans les cas où les intérêts de l’Union exigent une intervention.

It shall be incumbent upon the venture capital fund managers, at all times, to ensure that they are able to justify the sufficiency of their own funds to maintain operational continuity and disclose their reasoning as to why these funds are sufficient as specified in Article 12.
Il incombe aux gestionnaires de fonds de capital-risque de veiller à ce qu'ils soient capables, à tout moment, de justifier du caractère suffisant des fonds propres qu'ils détiennent en vue de conserver la continuité des opérations et d'exposer les raisons pour lesquelles il leur semble que ceux-ci suffisent, conformément à l'article 12.

It shall be incumbent upon the EuSEF managers, at all times, to ensure that they are able to justify the sufficiency of their own funds to maintain operational continuity and disclose their reasoning as to why these funds are sufficient as specified in Article 13.
Il appartient aux gestionnaires de FESE, à tout moment, de veiller à pouvoir justifier de la suffisance de leurs fonds propres pour maintenir la continuité opérationnelle et de divulguer le raisonnement sur lequel ils se fondent pour dire que ces fonds sont suffisants, ainsi qu'il est précisé à l'article 13.

When competition is eliminated the competitive process is brought to an end and short-term efficiency gains are outweighed by longer-term losses stemming inter alia from expenditures incurred by the incumbent to maintain its position (rent seeking), misallocation of resources, reduced innovation and higher prices.
L'élimination de la concurrence sonne le glas de ce jeu et fait que les gains d'efficacité à court terme sont balayés par des pertes plus durables dues, entre autres, aux dépenses engagées par l'entreprise en place pour maintenir sa position (recherche d'avantages personnels), à une mauvaise affectation des ressources, à une diminution de l'innovation et à une augmentation des prix.

The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and during the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.
Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liées à leur violation, ceci afin de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.

8. Considers it incumbent on the Commission to draw up a legislative proposal to tighten the rules limiting the relocation of companies receiving Community aid, either by extending the period during which the company has to maintain production in the locality or by obliging it to provide alternative and innovative solutions in terms of products or working practices that will ensure job preservation;
8. estime que la Commission doit élaborer une proposition législative par laquelle seront renforcées les dispositions relatives à l'interdiction de délocaliser les entreprises qui reçoivent des aides communautaires, soit en étendant la période durant laquelle l'entreprise doit garantir son engagement de production sur le territoire concerné, soit, dans le cas d'un désengagement, en l'obligeant à fournir des solutions de remplacement, par l'innovation en termes de produits ou de fabrications, de façon à assurer le même niveau d'emploi,

[70] Furthermore, many markets of services of general interest were only recently opened to competition and the incumbent providers often maintain a dominant position in their national market for a certain period of time.
[70] Par ailleurs, de nombreux marchés de services d'intérêt général ne sont ouverts que depuis peu à la concurrence et les opérateurs historiques gardent souvent une position dominante sur leur marché national pendant un certain temps.

Where services of general economic interest are provided on the basis of networks with universal coverage, the incumbent undertaking enjoys a substantial competitive advantage, mainly due to substantial sunk costs involved in establishing and maintaining alternative networks.
Lorsque les services d'intérêt économique général sont fournis via des réseaux à couverture universelle, l'opérateur historique bénéficie d'un avantage concurrentiel substantiel, dû essentiellement aux dépenses à fonds perdus considérables nécessaires à l'établissement et à la gestion de réseaux alternatifs.

If third party access to existing networks at fair and non-discriminatory conditions was not possible, de facto monopolies or at least the incentive for the incumbent to discriminate in the access terms, thus distorting competition downstream, would be maintained.
Si l'accès d'un tiers aux réseaux existants à des conditions équitables et non discriminatoires n'était pas possible, les monopoles de fait ou à tout le moins l'incitation pour l'opérateur historique d'exercer une discrimination en termes d'accès subsisteraient, ce qui fausserait la concurrence en aval.

(46) Whereas the protection of the rights and freedoms of data subjects with regard to the processing of personal data requires that appropriate technical and organizational measures be taken, both at the time of the design of the processing system and at the time of the processing itself, particularly in order to maintain security and thereby to prevent any unauthorized processing; whereas it is incumbent on the Member States to ensure that controllers comply with these measures; whereas these measures must ensure an appropriate level of security, taking into account the state of the art and the costs of their implementation in relation to the risks inherent in the processing and the nature of the data to be protected;
(46) considérant que la protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement de données à caractère personnel exige que des mesures techniques et d'organisation appropriées soient prises tant au moment de la conception qu'à celui de la mise en oeuvre du traitement, en vue d'assurer en particulier la sécurité et d'empêcher ainsi tout traitement non autorisé; qu'il incombe aux États membres de veiller au respect de ces mesures par les responsables du traitement; que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié tenant compte de l'état de l'art et du coût de leur mise en oeuvre au regard des risques présentés par les traitements et de la nature des données à protéger;