Traduction de «incur civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]
dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

incur | incur an expense
engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incurable functional obsolescence | functional incurable obsolescence
désuétude fonctionnelle irréparable | désuétude fonctionnelle incurable

costs incurred [ incurred costs ]
coûts supportés

expenditure actually incurred
dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues

to incur expense
faire des impenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These will then become part of the European Civil Protection Pool and be made available to respond to disasters. If capacities are needed to respond to disasters in another Member State, the EU will co-finance the costs incurred for the deployment of assets that are part of the European Civil Protection Pool.
Ces capacités feront ensuite partie de la réserve européenne de protection civile et seront mobilisées en cas de catastrophe; si les capacités doivent être mobilisées pour faire face à une catastrophe survenue dans un autre État membre, l'UE cofinancera les coûts liés au déploiement des ressources qui font partie de la réserve européenne de protection civile.

The second is that Bill C-13 sets out that ISPs that preserve data or hand it over voluntarily will not incur civil or criminal liability.
Le second point concerne le fait que le projet de loi C-13 prévoit que les fournisseurs de services Internet qui conservent des données ou qui les communiquent de manière volontaire ne pourront pas être poursuivis au civil ni au criminel.

Mr. Groia and Mr. Caylor, do you think that the good intentions of the restitution provision in this legislation will trump civil litigation because the victim will not have to incur the civil costs of an action, but will go directly to the criminal court to get the restitution order, and it will be quick?
Monsieur Groia et monsieur Caylor, croyez-vous que les bonnes intentions que nous avons en proposant un projet de loi qui habilite le tribunal à rendre l'ordonnance de dédommagement inciteront les victimes à délaisser les actions civiles, du fait que, plutôt que d'assumer les coûts associés à la procédure civile, les victimes s'adresseront directement au tribunal pénal pour obtenir une ordonnance de dédommagement, et la procédure sera alors rapide?

Clause 20 of Bill C-13 provides that a telecommunications service provider may voluntarily preserve data and provide it to a law enforcement agency, even where there is no preservation demand or order, without incurring any criminal or civil liability (new section 487.0195 of the Criminal Code).
Selon l’art. 20 du projet de loi C-13, un fournisseur de services de télécommunications peut volontairement conserver des données et les communiquer à une agence chargée de l’application de la loi, même s’il n’y a pas eu demande ou ordonnance de préservation, sans s’exposer à des sanctions civiles ou pénales (nouvel art. 487.0195 du Code criminel).

Mr De Nicola is to bear his own costs and is ordered to pay half of the costs incurred by the EIB relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and on appeal.
M. De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la BEI afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.

2. Member States shall ensure that a person does not incur civil liability solely on the basis of the key investor information, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the prospectus.
2. Les États membres veillent à ce qu’aucune personne n’encourre une responsabilité civile sur la seule base des informations pour l’investisseur, y compris les traductions de celles-ci, sauf si ces informations sont trompeuses, inexactes ou incohérentes avec les parties correspondantes du prospectus.

When setting the price for access to civil engineering infrastructure, NRAs should not consider the risk profile to be different from that of copper infrastructure, except where the SMP operator had to incur specific civil engineering costs — beyond the normal maintenance costs — to deploy an NGA network.
Lorsqu’elles fixent le tarif d’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient considérer que le profil de risque n’est pas différent de celui de l’infrastructure en cuivre, sauf si l’opérateur PSM a dû encourir des coûts de génie civil spécifiques — dépassant les coûts de maintenance normaux — pour déployer un réseau NGA.

They do not want to produce or import hazardous products, because they can incur civil or criminal liability.
Ils ne veulent pas manufacturer ou importer des produits dangereux, parce que cela peut leur causer des problèmes de responsabilité civile ou criminelle.

Any other use, not permitted by the national legislation of the Member State where the situation arose, may, on the basis of the law of the Member State in which the goods in question are located, cause the right-holder to incur civil liability and lead to the suspension of the application for action, for the period of validity remaining before renewal, in the Member State in which the events have taken place.
Toute autre utilisation, non permise par la législation nationale de l'État membre où s'est créée la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilité civile du titulaire du droit et d'entraîner la suspension de la demande d'intervention pour la période de validité restant à courir avant son renouvellement, dans l'État membre où les faits se sont produits.

After an exchange of views, the President drew the following conclusions on the situation in civil aviation: "1.Concerned by the economic recession afflicting civil air transport and by the high costs of air transport undertakings, confronted as they are by overcapacity and low yields, which are affecting the air transport industry to such a degree that it is incurring unbearable losses, considers that an environment must be created which will enable air transport undertakings to reduce their costs and improve their yields.
Au terme d'un échange de vues, le Président a tiré les conclusions suivantes sur la situation dans l'aviation civile : 1. Préoccupé par la récession économique frappant le transport aérien civil et par les coûts élevés des transporteurs aériens, confrontés avec une surcapacité et des recettes faibles, affectant l'industrie du transport aérien à un degré tel qu'elle en subit des pertes insupportables, estime qu'un environnement doit être créé permettant aux entreprises de transport aérien de réduire leurs coûts et d'améliorer leurs recettes.