Traduction de «incurred by companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]
dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incur | incur an expense
engager une dépense | engager | encourir une dépense

incurable functional obsolescence | functional incurable obsolescence
désuétude fonctionnelle irréparable | désuétude fonctionnelle incurable

costs incurred [ incurred costs ]
coûts supportés

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This normally reflects the costs incurred by companies in delivering energy to the grid.
Elle reflète généralement les coûts supportés par les entreprises qui fournissent de l'énergie au réseau.

France has quantified in detail the additional costs incurred by companies in these regions for each product.
La France a quantifié de manière détaillée les surcoûts supportés par les entreprises dans ces régions pour chaque produit.

H. whereas administrative burdens and direct costs incurred by companies as a result of occupational health and safety (OSH) policies that promote well-being, a quality working environment and productivity are significantly lower than those associated with occupational diseases and accidents that the EU regulatory framework aims to prevent ; whereas some studies suggest that for companies the ‘return on prevention’ can be significant ;
H. considérant que les charges administratives et les coûts directs que représentent, pour les entreprises, les politiques en matière de santé et de sécurité au travail qui favorisent le bien-être, un cadre de travail de qualité et une meilleure productivité sont bien moindres que ceux relatifs aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, que le cadre réglementaire de l'Union cherche à prévenir ; que, selon certaines études, le "retour sur investissement de la prévention" peut être considérable ;

H. whereas administrative burdens and direct costs incurred by companies as a result of occupational health and safety (OSH) policies that promote well-being, a quality working environment and productivity are significantly lower than those associated with occupational diseases and accidents that the EU regulatory framework aims to prevent; whereas some studies suggest that for companies the ‘return on prevention’ can be significant;
H. considérant que les charges administratives et les coûts directs que représentent, pour les entreprises, les politiques en matière de santé et de sécurité au travail qui favorisent le bien-être, un cadre de travail de qualité et une meilleure productivité sont bien moindres que ceux relatifs aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, que le cadre réglementaire de l'Union cherche à prévenir; que, selon certaines études, le "retour sur investissement de la prévention" peut être considérable;

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).
Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

1. Where the laws of a Member State prescribe that a company may not commence business without authorisation, they shall also make provision for responsibility for liabilities incurred by or on behalf of the company during the period before such authorisation is granted or refused.
1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elle doit également prévoir des dispositions concernant la responsabilité pour les engagements encourus par la société ou pour le compte de celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation est accordée ou refusée.

By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.
Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.

Firstly, in a competitive sector like that of financial services and in a system where you have safeguards against agreements between companies, any expenses not incurred by companies should either be passed on as benefits to the consumer or else be used to compensate for other existent expenses.
Pour commencer, dans un secteur concurrentiel tel que celui des services financiers et dans un système doté de mécanismes empêchant les accords entre entreprises, toutes les dépenses dont les entreprises font l’économie doivent soit bénéficier aux consommateurs, soit servir à compenser d’autres dépenses.

34. Points out that consumers play an important part in the creation of incentives for responsible production and responsible business practices; believes, however, that the current situation is impenetrable for consumers because of the confusion between different national product standards and labelling schemes, all of which help to undermine the existing social product labels; draws attention to the fact that, at the same time, considerable costs are incurred by companies when switching between many different national requirements and standards; also points out that it is expensive to set up monitoring mechanisms to oversee social product labelling, particularly for smaller countries;
34. souligne que les consommateurs jouent un rôle important lorsqu'il s'agit d'encourager une production et des pratiques commerciales responsables; estime cependant qu'un manque de transparence existe actuellement à l'égard des consommateurs en raison de la confusion existant entre les normes de produits et les systèmes d'étiquetage appliqués par les différents États, ce qui contribue à rendre inefficaces les marques sociales de produits existantes; fait remarquer que, par ailleurs, l'adaptation à un grand nombre de normes et de critères nationaux différents engendre des coûts considérables pour les entreprises; souligne, par ailleurs, que la mise en place de mécanismes de surveillance pour le marquage social des produits se révèle coûteuse, en particulier pour les petits pays;

36. Points out that consumers play an important part when it is a question of creating incentives for responsible production and responsible business practice; however, believes that the situation is at present impenetrable for consumers on account of confusion between the different national product standards and product labelling schemes, all of which is helping to undermine the existing social product labels; draws attention to the fact that, at the same time, considerable costs are incurred by companies when switching between many different national requirements and standards; also points out that it is expensive to set up monitoring mechanisms to oversee social product labelling, particularly for smaller countries;
36. souligne que les consommateurs jouent un rôle important lorsqu'il s'agit d'encourager une production et des pratiques commerciales responsables; estime cependant qu'un manque de transparence existe actuellement à l'égard des consommateurs en raison de la confusion existant entre les normes de produits et les systèmes d'étiquetage appliqués par les différents pays, ce qui contribue à rendre inefficaces les marques sociales de produits existantes; fait remarquer que, par ailleurs, l'adaptation à un grand nombre de normes et de critères nationaux différents engendre des coûts considérables pour les entreprises; souligne, par ailleurs, que la mise en place de mécanismes de surveillance pour le marquage social des produits se révèle coûteuse, en particulier pour les petits pays;