Vertaling van "incurred for said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]
dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

incur | incur an expense
engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incurable functional obsolescence | functional incurable obsolescence
désuétude fonctionnelle irréparable | désuétude fonctionnelle incurable

costs incurred [ incurred costs ]
coûts supportés

simian AIDS | SAIDS [Abbr.]
SIDA simien

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The level of remuneration or other income sought by the Fund in connection with its activities pursuant to these Statutes shall be determined in such a way so as to reflect the risks incurred, to cover the operating expenses, to establish reserves commensurate with the said risks and to generate an appropriate return on its resources.
Le niveau des rémunérations ou des autres revenus visés par le Fonds en relation avec les activités qui sont les siennes aux termes des présents statuts est déterminé de manière à refléter les risques encourus, à couvrir les dépenses de fonctionnement, à permettre la création de réserves correspondant à ces risques et à assurer un rendement approprié des ressources du Fonds.

It is also appropriate to lay down that in any recalculation of dumping which necessitates a reconstruction of export prices, duties are not to be treated as a cost incurred between importation and resale where the said duty is being reflected in the prices of the products subject to measures in the Community.
Il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut reconstruire les prix à l'exportation afin de recalculer la marge de dumping, les droits antidumping ne doivent pas être considérés comme des coûts supportés entre l'importation et la revente lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des produits soumis aux mesures dans la Communauté.

When the 'Eurotariff' for making and receiving calls by mobile phone abroad (Article 7(3) of Regulation (EC) No 717/2007 ) entered into force, the Commission said that it would also strictly monitor agreements between service-providers concerning the costs incurred by people living in border regions.
Lors de l'entrée en vigueur de l'Eurotarif pour les appels de téléphonie mobile passés et reçus à l'étranger (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 717/2007 ), la Commission européenne a annoncé qu'elle entendait également surveiller étroitement les accords entre les opérateurs au sujet des coûts de tels appels pour les habitants des régions frontalières.

When the 'Eurotariff' for making and receiving calls by mobile phone abroad (Article 7(3) of Regulation (EC) No 717/2007) entered into force, the Commission said that it would also strictly monitor agreements between service-providers concerning the costs incurred by people living in border regions.
Lors de l'entrée en vigueur de l'Eurotarif pour les appels de téléphonie mobile passés et reçus à l'étranger (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 717/2007), la Commission européenne a annoncé qu'elle entendait également surveiller étroitement les accords entre les opérateurs au sujet des coûts de tels appels pour les habitants des régions frontalières.

The Conference notes that the conditions to be determined in the decision referred to in paragraphs 3, 4 or 5 of Article 5 of the Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union may determine that the Member State concerned shall bear the direct financial consequences, if any, necessarily and unavoidably incurred as a result of the cessation of its participation in some or all of the acquis referred to in any decision taken by the Council pursuant to Article 4 of the said Protocol.
La Conférence note que les conditions à déterminer dans la décision visée aux paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne peuvent établir que l'État membre concerné supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à certains ou à l'ensemble des acquis visés dans toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 dudit protocole.

On the 16 August the head of the Lebanese Council for Development and Reconstruction, Fadl Shalak, said that damage incurred to buildings and infrastructure through Israeli air and naval bombardments between the 12th July and 14 August amounted to $3.5 billion.
Le 16 août 2006, M. Al-Fadl Chalak, président du Conseil libanais pour le développement et la reconstruction, a déclaré que les dégâts occasionnés aux bâtiments et aux infrastructures par les bombardements des forces aériennes et navales israéliennes qui ont eu lieu entre le 12 juillet et le 14 août 2006 s’élevaient à 3,5 milliards de dollars.

On the 16 August the head of the Lebanese Council for Development and Reconstruction, Fadl Shalak, said that damage incurred to buildings and infrastructure through Israeli air and naval bombardments between the 12th July and 14 August amounted to $3.5billion.
Le 16 août 2006, M. Al-Fadl Chalak, président du Conseil libanais pour le développement et la reconstruction, a déclaré que les dégâts occasionnés aux bâtiments et aux infrastructures par les bombardements des forces aériennes et navales israéliennes qui ont eu lieu entre le 12 juillet et le 14 août 2006 s'élevaient à 3,5 milliards de dollars.

He rightly said that legal certainty that health care costs incurred in any Member State will be covered is a key benefit, and one that is of fundamental importance for the free movement of citizens and services within the European market.
Il a dit très justement que le fait que les frais de soins de santé encourus dans tout État membre sont une sécurité juridique est un avantage clé et d’une importance fondamentale pour la libre circulation des citoyens et des services au sein du marché intérieur européen.

3. Member States may require, in accordance with national legislation, a written undertaking of the research organisation that in cases where a researcher remains illegally in the territory of the Member State concerned, the said organisation is responsible for reimbursing the costs related to his/her stay and return incurred by public funds.
3. Les États membres peuvent exiger, conformément à la législation nationale, un engagement par écrit de l'organisme de recherche, que au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cette organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour ou à son retour et supportés par les fonds publics.

Whereas, in accordance with Article 20d (1) of the said Regulation, a percentage of the aid may be retained to contribute towards the expenditure incurred by producer organizations and associations thereof on making checks; whereas steps should be taken to ensure that the sums retained are used only for the financing of the tasks provided for in Article 20c (1) and (2) of the said Regulation;
considérant que, conformément à l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide peut être retenu afin de contribuer aux frais résultant des opérations de contrôle pour les organisations de producteurs et leurs unions; qu'il convient de s'assurer que les sommes retenues ne soient utilisées qu'au financement des tâches prévues à l'article 20 quater paragraphes 1 et 2 dudit règlement;