Traduction de «indefinite term contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open-ended contract [ open-end contract | indefinite term contract | permanent contract ]
contrat à durée indéterminée

measured term contract | term contract
marché de durée déterminée

indefinite-quantity contract | procurement contract
marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée

fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract
contrat temporaire

fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]
contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]

indefinite term of imprisonment
peine d'emprisonnement indéterminée

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

fixed-term contract
contrat de durée déterminée

short-term contract
abonnement à court terme

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it does not require them to provide for the conversion of fixed-term contracts into contracts of indefinite duration and does not specify the conditions in which contracts of indefinite duration may be used, provided that national law – whatever measure is chosen – is effective in preventing the misuse of fixed-term employment contracts.
En revanche, il ne les oblige pas à prévoir la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et ne prescrit pas les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de contrats à durée indéterminée, pour autant que le droit national – quelle que soit la mesure choisie – prévienne de manière effective l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

The Corte di Cassazione (Court of Cassation, Italy), hearing the case on appeal, has asked the Court of Justice whether the Framework Agreement applies to maritime labour and whether it permits national legislation which (i) provides that fixed-term employment contracts have to specify the duration of the contract (but not its termination date), (ii) considers that the mere indication of the voyage(s) to be made constitutes objective justification and (iii) provides for the conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration where a worker has been employed continuously for a period exceeding one year (the employment relationship being deemed continuous when the time elapsing between contracts is less than or equal to 60 days).
Saisie du litige en dernière instance, la Corte di cassazione (Cour de cassation, Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre s’applique au travail maritime et s’il admet une réglementation nationale qui (i) prévoit que les contrats à durée déterminée doivent indiquer la durée du contrat (et non son terme), (ii) considère la seule indication du ou des voyages à effectuer comme justification objective et (iii) prévoit la transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation à durée indéterminée dans le cas où le travailleur a été employé sans interruption pendant plus d'un an (la relation de travail étant considérée comme ininterrompue lorsque les contrats sont séparés par un laps de temps égal ou inférieur à 60 jours).

According to the Court, the Italian legislation complies with those requirements since it provides for both a preventive measure (maximum duration of one year for successive fixed-term contracts) and a penalty in the event of abuse (conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration, where a worker has been employed continuously by the same employer for longer than one year).
Selon la Cour, la réglementation italienne satisfait à ces exigences, puisqu’elle prévoit tant une mesure préventive (durée maximale d'un an pour les contrats à durée déterminée successifs) qu'une mesure de sanction en cas d’abus (transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation de travail à durée indéterminée, lorsqu’un travailleur a été employé de façon ininterrompue par le même employeur pendant plus d’un an).

Article 17 ensures that for the first three years of employment, certain protections in the labour code will not apply. These protections relate to the conversion of short-term contracts to indefinite-term contracts.
L’article 17 garantit que certaines protections inscrites dans le code du travail, relatives à la conversion de contrats de courte durée en contrats permanents, seront inapplicables les trois premières années d’emploi.

Officials — Members of the temporary staff — Recruitment — Alteration of a fixed-term contract to a contract of indefinite duration and insertion of a termination clause applicable only where the servant is not included on the reserve list of an open competition — Alteration analysed as the renewal of a fixed-term contract
Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Modification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et insertion d’une clause de résiliation en cas de non-inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général – Modification s’analysant comme le renouvellement d’un contrat à durée déterminée

3. If a second fixed-term contract was concluded by Europol before the date of application of this Decision and the staff member accepted a temporary agent contract or contract agent contract under the conditions laid down in the third subparagraph of paragraph 2, any subsequent renewal may be concluded only for an indefinite period, in accordance with Article 39(4).
3. Si un deuxième contrat à durée déterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision, et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, tout renouvellement ultérieur ne peut être conclu que pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4.

Indeed, since the insertion of the clause does not enable the contract to be classified as a contract of indefinite duration, whatever the terms of the contract, such an amendment must be analysed as a first renewal for a fixed duration of a contract as a member of the temporary staff of fixed duration within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment.
En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.

Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.
Malgré des jugements définitifs rendus en faveur des travailleurs sous contrats à durée déterminée, la Cour Suprême grecque a décidé, relativement à la Constitution grecque et en mettant de côté la jurisprudence antérieure, qu’il est strictement interdit de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec.

Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.
Malgré les décisions irrévocables rendues en faveur des travailleurs liés par des contrats à durée déterminée, la plus haute instance judiciaire de Grèce, au mépris de la jurisprudence, a prononcé l'interdiction absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le service public grec, en invoquant la Constitution grecque.

You said that there are fewer people hired now for indefinite term contracts.
Vous avez dit qu'il y a eu moins de personnes embauchées pour les contrats a durée indéterminée.