Vertaling van "independence before committing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

offence committed before a court
délit commis devant un tribunal

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).
Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).

8. Views with serious concern the negative indicators with regard to the rule of law, the independence of the judiciary and the fight against torture in Egypt; calls on the Egyptian Government to fully respect, support and promote the independence and integrity of judicial institutions in the country; encourages the Egyptian authorities to initiate a genuine process of transitional justice with a view to ensuring accountability for human rights violations committed before, during and after the 2011 revolution;
8. considère avec une grande inquiétude les indicateurs négatifs concernant l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire et la lutte contre la torture en Égypte; appelle le gouvernement égyptien à pleinement respecter, soutenir et promouvoir l'indépendance et l'intégrité des institutions judiciaires du pays; encourage les autorités égyptiennes à lancer un véritable processus de justice transitoire afin que soit assumée la responsabilité des violations des droits de l'homme commises avant, pendant et après la révolution de 2011;

3. Calls on the Commission to carry out an independent, neutral assessment of all possible options, without committing itself to a particular option before an impact assessment has been carried out;
3. invite la Commission à examiner toutes les options en toute neutralité et indépendance, sans prendre position en faveur d'une option en particulier avant que l'étude d'impact n'ait été réalisée;

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;
14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;

That the Minister of Heritage, before committing herself in the review of the CBC–SRC mandate do comply with the motion that she herself had adopted during the 38th Parliament, part of which reads: “That the government, when establishing this independent task force, do so under the advisement of the Standing Committee on Canadian Heritage”.
Que le Comité permanent du Patrimoine demande à la ministre du Patrimoine, avant de se commettre dans la révision du mandat de la SRC-CBC, de se conformer à la motion qu’elle a elle-même fait adopter lors de la 38e législature, et qui se lit en partie comme suit: « Que le gouvernement, en établissant ce groupe de travail indépendant, prenne l’avis des membres du Comité permanent du Patrimoine canadien ».

That the Standing Committee on Canadian Heritage ask the Minister of Heritage, before committing herself in the review of the CBC-SRC mandate, to comply with the motion that she herself had adopted during the 38th parliament, the last paragraph of which reads: “That the government, when establishing this independent task force, do so under the advisement of the Standing Committee on Canadian Heritage, and that the membership reflect that of this committee; ” and that the Chair report this motion to the House of Commons.
Que le comité permanent du Patrimoine demande à la ministre du Patrimoine, avant de se commettre dans la révision du mandat de la SRC-CBC, de se conformer à la motion qu'elle a elle-même fait adopter lors de la 38ième législature et qui disait dans son dernier paragraphe : « Que le gouvernement, en établissant ce groupe de travail, prenne l'avis des membres du Comité Permanent du Patrimoine canadien, et que les membres du groupe de travail correspondent au ratio des membres du comité». ; et que la présidence rapporte cette motion à la Chambre des communes.

12. Welcomes the swift reaction on the part of the President of the Committee of the Regions to the shortcomings and irregularities detected; notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the competent committee on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an "endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001", and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner as well as a commitment to bring its decision on OLAF investigations into line with the OLAF Regulation (EC) 1073/1999 and the Commission decision 1999/396/EC. ECSC, Euratom on OLAF investigations;
12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante, ainsi que l'engagement de mettre sa décision sur les enquêtes de l'OLAF en conformité avec le règlement de l'Office (CE) 1073/1999 ainsi qu'avec la décision de la Commission 1999/396/ECSC, Euratom sur les enquêtes de l'OLAF;

It would be quite natural for them to want to try out the wings of independence before committing themselves to new binding relationships.
Il serait bien naturel qu'elle souhaitent d'abord profiter quelque peu de leur indépendance avant de se lier par de nouveaux engagements.