Vertaling van "independent adviser whose mission would " (Engels → Frans) :

The Commission will reflect on the idea of the HLG of an Aviation System Coordinator (Cf. HLG 5*) whose mission would be to promote a stronger political commitment among Member States and stakeholders.
La Commission examinera l’idée - émise par le GHN - d’un «coordinateur des systèmes de transport aérien» (Cf. HLG 5*) , dont la mission serait de renforcer l’engagement politique des États membres et des parties concernées.

Undeclared work, including misclassification by employers of employees as independent contractors, continues to expand and increasingly gains a cross-border dimension: further efforts are needed to strengthen cooperation at EU level between labour inspectorates and other bodies whose mission is to control the application of employment law.
Le travail non déclaré, y compris la classification inappropriée de travailleurs en tant que contractants indépendants par certains employeurs, continue de gagner du terrain et prend de plus en plus une dimension transfrontalière: des efforts renouvelés sont nécessaires pour intensifier, à l’échelle européenne, la coopération entre les inspections du travail et les autres organismes chargés de contrôler l’application de la législation en matière d’emploi.

In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.
Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.

This Decision sets up a group of experts on financial education whose mission is to promote best practice in this field and to advise the Commission on the implementation of the principles detailed in its Communication of 18 December 2007.
Cette décision institue un groupe d’experts en éducation financière qui a pour mission d’encourager les meilleures pratiques dans ce domaine et de conseiller la Commission sur la mise en œuvre des principes figurant dans sa communication du décembre 2007.

The realisation of a single market in financial services required the establishment of an advisory committee whose mission is to support and advise the Commission in regulating those services.
La réalisation du marché unique des services financiers imposait l’institution d’un comité consultatif dont la mission est de soutenir et de conseiller la Commission dans le cadre de la régulation de ces marchés.

14. Believes that the Transatlantic Economic Partnership - as agreed at the London EU-US Summit of 18 May 1998 - is incomplete due to its missing institutional structure; proposes therefore the setting up of an EU-US Arbitration Body endowed with independence, whose mission would be the settlement of trade disputes, without undermining the competence of the WTO in that regard, and the management of a compensatory mechanism to deal with liability issues.
14. est d'avis que le "partenariat économique transatlantique", décidé lors du Sommet qui a réuni l'Union européenne et les États-Unis à Londres, le 18 mai 1998, est incomplet, faute de structure institutionnelle; propose par conséquent d'établir un organe d'arbitrage UE/États-Unis indépendant, qui aura pour mission de régler les différends commerciaux, sans porter atteinte à la compétence de l'OMC à cet égard, et de gérer un mécanisme de compensation pour les questions relatives à la responsabilité.

6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.
6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.

Achievement of the single market for financial services necessitated the establishment of a consultative committee whose mission is to support and advise the European Commission in regulating these markets.
La réalisation du marché unique des services financiers a nécessité l’institution d’un comité consultatif dont la mission est de soutenir et conseiller la Commission européenne dans le cadre de la régulation de ces marchés.