Traduction de «independent assessment process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Independent Assessment Process [ IAP | Alternative Dispute Resolution ]
Processus d'évaluation indépendant [ PEI | Mode alternatif de règlements des conflits ]

assessment procedures | assessments process | assessment practices | assessment processes
processus d'évaluation

environmental impact assessment procedure [ assessment process ]
procédure d'évaluation et d'examen [ processus d'évaluation ]

training assessment process | training assessment
évaluation des programmes de formation (1) | exploitation des résultats (2)

Canadian Environmental Assessment Act [ CEAA | An Act to establish a federal environmental assessment process ]
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [ LCEE | Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale ]

risk assessment process | risk assessment
processus d'évaluation des risques | processus d'appréciation des risques | évaluation des risques | appréciation des risques

assess processing parameters | check a processing parameter | check processing parameters | test processing parameters
contrôler des paramètres de transformation

assessment process
processus d'évaluation

assessing each stage of the creative process | review each stage of the creative process | assess each stage of the creative process | assess stages of the creative process
évaluer chaque étape du processus créatif

process assessment
évaluation de processus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.
c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes.

an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process;
une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes;

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

7. Considers it necessary to involve external experts from all policy areas as well as all stakeholder groups affected in the impact assessment process in order to guarantee independence and objectivity; stresses in this connection the fundamental distinction between public consultation and independent impact assessment; notes that the final outcome and the control of the methodology and quality of the impact assessment should remain with the European Union institutions in order to ensure that they are carried out to the same high standard;
7. estime qu'il est nécessaire d'associer à la procédure de l'étude d'impact des experts externes œuvrant dans tous les domaines d'action, ainsi que chacune des différentes catégories d'acteurs concernés, de manière à garantir l'indépendance et l'objectivité de l'évaluation; souligne, à cet égard, la différence fondamentale entre une consultation publique et une étude d'impact indépendante; observe que le résultat final et le contrôle de la méthodologie et de la qualité de l'étude d'impact devraient continuer à relever des institutions de l'Union européenne, pour pouvoir être conduites selon les mêmes normes rigoureuses;

31. Calls for the early and comprehensive involvement – including by means of notification and interim reports – of the European Parliament, and in particular of its relevant committees, in the whole impact assessment process and in the work of the IAB; invites the Commission to provide Parliament and the Council with two-to-four-page summaries with the full impact assessment, including when relevant an explanation for the reasons for not carrying out an impact assessment, when submitting the legislative proposal in order to verify that all relevant issues are addressed without jeopardizing the independence of the assessment by influencing the actual evaluation;
31. préconise que le Parlement européen, et en particulier ses commissions parlementaires compétentes, soient associés de manière précoce et approfondie à toute la procédure d'analyse d'impact ainsi qu'aux travaux du comité d'analyses d'impact – en recevant, par exemple, des informations et des rapports intermédiaires; invite la Commission, lorsqu'elle présente la proposition législative, à fournir au Parlement et au Conseil une synthèse de deux à quatre pages en plus de l'analyse d'impact complète, y compris, le cas échéant, un exposé des raisons qui l'ont conduite à ne pas procéder à une étude d'impact, permettant de vérifier que tous les aspects à prendre en compte ont bien été examinés, sans compromettre l'indépendance de l'étude en influençant l'évaluation proprement dite;

where applicable, a description of the Internal Assessment Approach as set out in Part 4 of Annex IX, including the structure of the internal assessment process and relation between internal assessment and external ratings, the use of internal assessment other than for IAA capital purposes, the control mechanisms for the internal assessment process including discussion of independence, accountability, and internal assessment process review, the exposure types to which the internal assessment process is applied and the stress factors used for determining credit enhancement levels, by exposure type.
le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d’exposition.

1. The management or investment company must employ a risk-management process which enables it to monitor and measure at any time the risk of the positions and their contribution to the overall risk profile of the portfolio; it must employ a process for accurate and independent assessment of the value of OTC derivative instruments.
1. La société de gestion ou d'investissement doit employer une méthode de gestion des risques qui lui permette de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille; elle doit employer une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré.