Vertaling van "independent financial services association " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Independent Financial Services Association
Association des Services Financiers Indépendants

Automotive Service Association [ ASA | Automotive Service Councils | Independent Garage Owners of America | Auto Body Association of America | Independent Automotive Service Association | Independent Garagemen's Association ]
Automotive Service Association [ ASA | Automotive Service Councils | Independent Garage Owners of America | Auto Body Association of America | Independent Automotive Service Association | Independent Garagemen's Association ]

Canadian Independent Computer Services Association
L'Association indépendante des services informatiques du Canada

The Association of Independent Officials for the Defence of the European Civil Service | TAO [Abbr.]
Association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne | AFI [Abbr.]

The Association of Independent Officials for the Defence of the European Civil Service | TAO/AFI [Abbr.]
Association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne | TAO/AFI [Abbr.]

partnerships recognised as independent legal entities producing goods and non-financial market services
sociétés de personnes produisant les biens et services marchands non financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The emergence of new risk profiles in financial services, associated with electronic business models, has triggered work on prudential issues in a number of fora.
L'émergence de nouveaux profils de risque dans les services financiers, associée à l'apparition de modèles d'entreprise basés sur la prestation de services financiers par voie électronique, a conduit diverses instances à entamer des travaux sur les problèmes prudentiels soulevés par ces évolutions.

to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

Without prejudice to Article 4(2) Member States shall ensure that when a payment account is offered together with another financial service or product as part of a package the payment service provider informs the consumer of whether it is possible to buy the payment account separately and, if so, provides separate information regarding the costs and fees associated with each of the other financial products and services offered in the package.
Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, lorsqu'un compte de paiement est proposé dans le cadre d'une offre groupée comprenant d'autres services ou produits financiers , le prestataire de services de paiement informe les consommateurs de la possibilité éventuelle d'obtenir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournit des informations distinctes sur les coûts et les frais afférents à chacun des autres produits et services financiers compris dans l'offre groupée.

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.
L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

38. Welcomes the measures envisaged by the Commission in the area of financial services, and underlines the need for a comprehensive legal framework ensuring independent advice for consumers, especially in the field of financial services; stresses that market information must be reliable, clear and comparable, and accessible electronically and other forms; emphasises the need to take out legal action over unfair commercial practices or contract terms; highlights the need to protect consumers who are ‘trapped’ by a financial product;
38. se félicite des mesures envisagées par la Commission dans le domaine des services financiers et souligne la nécessité de disposer d'un cadre juridique complet garantissant aux consommateurs des conseils indépendants, notamment lorsqu'ils recourent à des services financiers; souligne que l'information des marchés doit être fiable, claire, comparable et accessible non seulement par voie électronique mais aussi par d'autres moyens; souligne qu'il faut poursuivre en justice les pratiques commerciales déloyales et les clauses contractuelles abusives; souligne que les consommateurs «piégés» par un quelconque produit financier doivent être protégés;

1. Member States shall ensure that when a payment account is offered together with another financial service or product as part of a package, the payment service provider informs the consumer in an appropriate time prior to entering into a contract for a payment account that it is possible to buy the payment account separately and if so provides separate information regarding the costs and fees associated with each of the financial products and services offered in the package, insofar as they can also be bought separately.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un compte de paiement est proposé dans le cadre d'une offre groupée comprenant d'autres services ou produits financiers, le prestataire de services de paiement informe les consommateurs, en temps utile avant la signature d'un contrat de compte de paiement, de la possibilité d'obtenir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournit des informations distinctes sur les coûts et les frais afférents à chacun des produits et services financiers compris dans l'offre groupée, dans la mesure où ils peuvent également être achetés séparément.

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.
b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers.

4. Three years after the entry into force of this Agreement the Special Committee on Financial Services shall consider actions with the aim of facilitating and expanding trade in financial services and further contributing to the objectives of this Agreement, and shall report to the Association Committee.
4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité spécial des services financiers examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services financiers et continuer à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord, et en rend compte au comité d'association.