Traduction de «independent international commission inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

Independent International Commission of Inquiry
Commission indépendante internationale chargée de l'enquête

Independent International Commission on Decommissioning
Commission internationale indépendante sur la démilitarisation

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

International Commission of Inquiry
Commission internationale d'enquête

International Commission of Inquiry (Rwanda)
Commission internationale d'enquête (Rwanda)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite these, the Commission found that the system of penalties set out by the eligibility rules remains disproportionately punitive and prevents the emergence of independent international speed skating competitions.
Malgré cela, la Commission a constaté que le système de sanctions mis en place par les règles d'éligibilité est toujours trop répressif et empêche l'émergence de compétitions internationales indépendantes de patinage de vitesse.

The petitioners respectfully support the call by the UN human rights commission for an independent, international commission of inquiry to investigate the conflict in the occupied Palestinian territories, and whether it has been conducted in accordance with international law, including the Geneva conventions.
Les pétitionnaires appuient respectueusement la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, qui réclame une commission d'enquête internationale sur le conflit dans les territoires occupés palestiniens, pour établir s'il est mené dans le respect du droit international, y compris la Convention de Genève.

8. The EU remains deeply concerned about the widespread and systematic violation of human rights and international humanitarian law which, according to the Independent International Commission on Inquiry, may amount to crimes against humanity and war crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court.
8. L'UE demeure vivement préoccupée par les violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international, lesquelles, selon la commission d'enquête internationale indépendante, sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre au sens de la définition donnée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

8. The Final Report of the Sector Inquiry is presented in parallel to the Commission's Strategic EU Energy Review[7] and the Energy Package that includes the "Communication on Prospects for the internal gas and electricity market" referred to above and the follow-up to the Green Paper.
8. Le rapport final de l'enquête sectorielle est présenté parallèlement à l'analyse stratégique de la politique énergétique de l'UE[7] et au paquet Énergie, qui comprend la "communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité" susmentionnée ainsi que le suivi du livre Vert.

The Syrian authorities must grant access to fact-finding missions, in particular from the independent international commission of inquiry appointed by the Human Rights Council in August, and to allow independent and international media to operate in Syria without restrictions.
Les autorités syriennes doivent accorder l'accès aux missions d'enquête, notamment celles de la commission d'enquête internationale indépendante nommée par le Conseil des droits de l'homme en août dernier, et permettre aux médias internationaux indépendants d'exercer leurs activités sans restrictions dans le pays.

Mr. Speaker, the Secretary-General of the United Nations, Ban Ki-moon, and many members of the international community are insisting that Israel accept an independent international commission of inquiry into the attack by the Israeli army on a humanitarian aid flotilla.
Monsieur le Président, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, et plusieurs membres de la communauté internationale insistent pour qu'Israël accepte une commission d'enquête internationale indépendante pour faire la lumière sur l'assaut, par l'armée israélienne, d'une flottille d'aide humanitaire.

The 2007 Commission Communications entitled Prospects for the internal gas and electricity market and Sector inquiry into the gas and electricity markets highlighted the inadequacy of the rules and measures in force relating to the internal market in gas in meeting the objectives laid down for the proper functioning of the internal market.
Les communications de la Commission de 2007 intitulées Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité soulignait l’insuffisance des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur du gaz pour atteindre les objectifs fixés pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

The Communications of the Commission of 10 January 2007 entitled ‘Prospects for the internal gas and electricity market’ and ‘Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report)’ showed that the present rules and measures do not provide the necessary framework for achieving the objective of a well-functioning internal market.
Il ressort des communications de la Commission du 10 janvier 2007 intitulées «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» et «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)» que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l’objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur.

Mr. Denis Tougas: In answer to your first question, yes, Amnesty International looked into this case again and decided that it could say that there were allegations, although no proof, that supported the call by local groups for an independent international commission of inquiry.
M. Denis Tougas: En réponse à votre première question, oui, Amnistie Internationale a refait ses devoirs et a dit être en mesure, non pas de prouver, mais de dire qu'il y a des allégations qui soutiennent la demande des groupes locaux pour qu'il y ait une commission d'enquête internationale indépendante.

The regulatory framework must also be consolidated, on the basis of proposals submitted by the Commission in its communication entitled "Prospects for the internal gas and electricity market", published in parallel with the sector inquiry.
Le cadre réglementaire doit être également consolidé, sur la base des propositions formulées par la Commission dans sa communication intitulée « Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité », publiée en parallèle de l'enquête sectorielle.