Vertaling van "independent legal representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal representation | representation in court
représentation en justice

legal representation
mandat légal

the legal representation of a person who is mentally ill
représentation légale d'un aliéné | représentation légale d'un dément

independent legal entities
personnalité juridique

independent legal advice
avis juridique indépendant [ conseil juridique indépendant ]

certificate of independent legal advice [ certificate of ILA ]
certificat d'avis juridique indépendant [ certificat d'AJI ]

legal representation
représentation par un avocat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The working group also recommended that its work continue to further explore the role of the victim and the role of the crown and other criminal justice personnel; to explore other funding sources; to examine the impact on complainants and witnesses in sexual offence proceedings regarding applications for personal records; and to explore the need for independent legal representation for victims in those situations and in other situations in non-sexual offence proceedings, often where it's clear the victim's interests differ from those of the crown and there are certain situations where they may feel they need independent legal representation.
Le groupe de travail a aussi recommandé qu'on lui permette de poursuivre ses travaux afin d'explorer davantage le rôle des victimes ainsi que celui des procureurs de la Couronne et des autres employés du système de la justice pénale, et pour explorer d'autres sources de financement, examiner l'impact que les demandes de dossiers personnels peuvent avoir sur les plaignants et les témoins lors de procès pour infraction sexuelle, et enfin explorer la nécessité de permettre aux victimes d'être représentées par un avocat indépendant dans ces situations et dans d'autres situations de poursuites pour infraction non sexuelle, souvent lorsqu'il est clair que les intérêts de la victime diffèrent de ceux de la Couronne et il y a certaines situations où les victimes peuvent estimer avoir besoin d'être représentées par un avocat indépendant.

While the specifics would need to be better determined, the advocates could serve in multiple capacities, such as working in conjunction with judges to provide a feminist legal perspective on such matters as we speak to today and to be in-house options for independent legal representation for women.
Bien que les détails de leur rôle restent encore à fixer, ces personnes pourraient servir à de multiples égards, elles pourraient notamment collaborer avec les juges pour leur fournir une perspective légale féministe sur des sujets comme ceux dont nous parlons aujourd'hui et servir de représentantes légales indépendantes pour les femmes.

[51] These are: independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, liberty, representation.
[51] Indépendance, transparence, contradictoire, efficacité, légalité, liberté et représentation

This should follow the principles set out in the Commission's recommendation [21] on out-of-court settlements of consumer disputes: independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, and liberty of representation.
Le mécanisme devrait se fonder sur les principes arrêtés dans la recommandation de la Commission [21] sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation: indépendance, transparence, procédure contradictoire, efficacité, légalité et liberté de représentation.

Secondly, where appropriate, independent legal representation for the child should be provided.
Deuxièmement, le cas échéant, une représentation juridique indépendante devrait être mise à la disposition de l’enfant.

In order to guarantee a certain degree of independence and autonomy, and to have clear rules on representation, relations with other bodies and liability, it is preferable to create a body at the level of the Union. It seems appropriate to confer legal personality to this body, as is already the case for Europol and many Community agencies.
Afin de garantir un certain degré d'indépendance et d'autonomie et de définir des règles claires sur la représentation, les relations avec d'autres organes et les responsabilités, il est préférable de créer un organe au niveau de l'Union, auquel il conviendrait de conférer la personnalité juridique, comme c'est le cas d'Europol et de nombreuses agences communautaires.

*The 1998 Communication on the "out-of-court settlement of consumer disputes" [4] referred to Commission Recommendation 98/257/EC setting out 7 principles (independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, liberty and representation) that ADRs in each Member State should offer to their users.
*La communication de 1998 sur la "résolution extrajudiciaire des conflits de consommation" [4] introduit la recommandation 98/257/CE qui propose sept principes (indépendance, transparence, principe du contradictoire, efficacité, légalité, liberté et représentation) que les mécanismes alternatifs de résolution des litiges de chaque État membre devraient appliquer à leurs utilisateurs.

Under our new legislation, victims are entitled to independent legal representation funded by our ministry to ensure that they receive legal advice and representation independent from Crown counsel in response to an application for disclosure of personal records and information.
Selon notre nouvelle législation, les victimes ont droit à un représentant légal indépendant payé par notre ministère qui veillera à ce qu'elles reçoivent des conseils juridiques et bénéficient d'une représentation indépendante de la part d'un avocat de la Couronne lorsqu'une demande de divulgation de dossiers et de renseignements personnels est présentée.

Mr. John McKay: B.C. people provide independent legal representation in the process—
M. John McKay: En Colombie-Britannique, on offre une représentation par avocat indépendante.

It is a big problem because that is a key area where complainants do need independent legal representation and B.C. has taken the lead in setting that out in legislation.
C'est un gros problème parce que les demandeurs ont vraiment besoin d'une représentation par avocat indépendante et la Colombie-Britannique a pris les devants en établissant cette mesure dans la loi.