Traduction de «independent parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act further securing the independence of Parliament
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

independence of Parliament
incompatibilités parlementaires

Independence of Parliament Act
Loi sur l'indépendance du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Primary pigmented nodular adrenocortical disease (PPNAD) is a form of bilateral adrenocortical hyperplasia that is often associated with adrenocorticotrophin hormone independent Cushing syndrome. The disease has characteristics of small to normal siz
dysplasie micronodulaire pigmentée des surrénales

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

A rare genetic neurological disorder characterized by infant hypotonia and feeding difficulties, global development delay, mild to moderate intellectual disability, delayed independent ambulation, broad-based gait with arms upheld and flexed at the e
retard de développement avec trouble du spectre de l'autisme et démarche instable

Gonadotropin independent precocious puberty
puberté précoce périphérique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do not know how you can have an independent parliament if you have so much of the economy dependent on five companies that are controlled by five families.
Je me demande comment le Parlement peut être indépendant quand l'économie dépend à ce point de cinq compagnies contrôlées par cinq familles.

If you give a mandate to a group that's independent, Parliament can hold it accountable because it has a specific mandate.
Si vous donnez un mandat à un groupe qui est indépendant, le Parlement peut exiger qu'il lui rende des comptes dans les limites du montant en question.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0279 - EN - European Parliament resolution of 9 June 2016 for an open, efficient and independent European Union administration (2016/2610(RSP)) // P8_TA(2016)0279 // A regulation for an open, efficient and independent European Union administration // European Parliament resolution of 9 June 2016 for an open, efficient and independent European Union administration (2016/2610(RSP)) // Proposal for a // REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0279 - EN - Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (2016/2610(RSP)) // P8_TA(2016)0279 // Un règlement pour une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne // Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (2016/2610(RSP)) // Proposition de // RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // pour une administration européenne ouverte, efficace et indépendante

Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.
rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).

In its Resolution of 15 January 2013 the European Parliament called for the adoption of a regulation on a European Law of Administrative Procedure to guarantee the right to good administration by means of an open, efficient and independent European administration.
Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement européen a demandé l'adoption d'un règlement relatif à un droit européen de la procédure administrative afin de garantir le droit à une bonne administration au moyen d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

European Parliament resolution of 9 June 2016 for an open, efficient and independent European Union administration (2016/2610(RSP))
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (2016/2610(RSP))

She affiliates persons by name to her independent parliaments and to her independent houses, over which she stands on guard in her battleship, the HMCS lex prerogativa.
Sa Majesté adjoint nommément des particuliers à ses parlements indépendants et à ses Chambres indépendantes, devant lesquels elle monte la garde à bord de son vaisseau amiral, le NCSM lex prerogativa.

As O'Brien and Bosc make clear on page 59 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition, parliamentary privilege is simply “the independence Parliament and its Members need to function unimpeded”.
Comme il est très clairement précisé à la page 59 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien-Bosc intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, le privilège parlementaire est tout simplement « l’indépendance dont ont besoin le Parlement et ses membres pour accomplir leur travail sans entraves ».

6. The Centre's Management Board will consist of one independent person appointed by each Member State, together with one independent person appointed by the European Parliament, another independent person appointed by the Council of Europe, and a representative of the Commission.
Le conseil d'administration de l'Observatoire est composé d'une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et d'un représentant de la Commission.

In that sense, parliamentary privilege can be viewed as the independence Parliament and its Members need to function unimpeded.
En ce sens, on peut considérer le privilège parlementaire comme l’indépendance dont ont besoin le Parlement et ses membres pour accomplir leur travail sans entraves.