For every reason, the bill is sloppily written, does not reflect the national round table, does not create an arm's-length independent process, creates a partisan political process, has an inadequate complaints mechanism, hinders reputable— The hon. member for Laurentides—Labelle.
De toute façon, ce projet de loi a été mal rédigé. Il ne reflète pas les conclusions de la table ronde nationale, ne prévoit pas l'instauration d'un processus indépendant, entraîne la création d'un processus partisan, dispose d'un mécanisme inadéquat de traitement des plaintes, nuit au.