The proposals take into account the public consultation on modernisation of trade defence instruments (open from 3 April to 3 July 2012)[1], from the Commission's extensive experience in the daily administration of these instruments, and an independent evaluation study, published in March 2012[2].
Les propositions tiennent compte de la consultation publique sur la modernisation des instruments de défense commerciale (ouverte du 3 avril au 3 juillet 2012)[1], de la vaste expérience de la Commission dans l'administration quotidienne de ces instruments et d'une étude d'évaluation indépendante, publiée en mars 2012[2].