Vertaling van "indian claims bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Claims Bill
Projet de loi sur les revendications indiennes

Indian Claims Act [ An Act to provide for the disposition of Indian Claims ]
Loi sur les réclamations des Indiens [ Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens ]

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]
Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

black-billed Whistling Duck | West Indian whistling duck
dendrocygne à bec noir ou des Antilles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now if we say that we're going to discuss the Metis question exclusively, knowing that this bill was drafted solely for specific claims from Indians — it stated " Indian claims" — I now find it hard to see how we can exclusively discuss the Metis question.
Maintenant si l'on dit que nous allons discuter exclusivement de la question des Métis, en sachant que ce projet de loi a été fait uniquement pour les revendications particulières des Indiens — c'est marqué «Indian claims» —, je vois mal maintenant que nous discutions exclusivement de la question des Métis.

Insofar as the Indian Claims Commission's position is informed by our experience with claims and our consultations on and analysis of Bill C-6, an equally compelling influence on that position is the unique position occupied by the commission within the claims arena.
La position de la Commission des revendications des Indiens repose sur son expérience en matière de revendications, sur ses consultations sur le projet de loi C-6 et sur l'analyse qu'elle a faite de ce projet de loi. Or, la position de la Commission subit une influence inévitable, à savoir la position de choix qu'elle occupe dans le domaine des revendications.

In 1963 and 1965, the Liberal government revived a draft legislative initiative of the previous Conservative regime with the introduction of An Act to provide for the Disposition of Indian Claims (Bills C-130 and C-123).
En 1963 et en 1965, le gouvernement libéral, reprenant un projet de mesure législative du gouvernement conservateur qui l’avait précédé, a présenté un projet de loi prévoyant le règlement des revendications des Indiens (projets de loi C-130 et C-123).

In 1963 and 1965, the Liberal government revived a draft legislative initiative of the previous Conservative regime with the introduction of An Act to provide for the Disposition of Indian Claims (Bills C-130 and C-123).
En 1963 et 1965, le gouvernement libéral, reprenant un projet de mesure législative du gouvernement conservateur qui l’avait précédé, présentait un projet de loi prévoyant le règlement des revendications des Indiens (projets de loi C‑130 et C‑123).

A series of recommendations made in 1961 were actively pursued by the government, including establishing an Indian Claims Commission and carrying out Indian Act revisions (1125) In 1962, a bill to establish a claims commission was introduced in Parliament, but the measure died when the government was defeated in 1963.
Les recommandations qu'il formule en 1961 sont activement mises en oeuvre par le gouvernement, y compris l'établissement d'une Commission des revendications des Indiens et l'adoption de révisions de la Loi sur les Indiens (1125) En 1962, un projet de loi tendant à créer une commission de revendications est déposé au Parlement, mais reste au Feuilleton lorsque le gouvernement est défait en 1963.