Traduction de «indian estates reporting system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Estates Reporting System
Système de rapports sur les successions des Indiens

Indian Estates System
Système d'information sur les successions des Indiens

Indian Registry Reporting System
Système de rapports sur le Registre des Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the matter of C.R.C. c. 954 — Indian Estates Regulations, it was agreed that the second report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations entitled Report No. 86 — Indian Estates Regulations, be adopted.
En ce qui concerne le C.R.C. ch. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu d'adopter le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation intitulé Rapport n 86 — Règlement sur les successions d'Indiens.

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, in relation to the Indian Estates Regulations.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant le Règlement sur les successions d'Indiens.

The recommendations and concrete proposals contained in the report of the Task Force are aimed in particular at implementing a surveillance mechanism, as a macroeconomic pendant of the budget-focused Pact, in order to create an early warning system to detect the risk of real estate bubbles or of unsustainable patterns on the balance of payments, or strong divergences in competitiveness.
Les recommandations et les propositions concrètes figurant dans le rapport du groupe de travail visent en particulier à mettre en place un mécanisme de surveillance, servant de pendant macroéconomique au pacte centré sur les impératifs budgétaires, afin de créer un système d’alerte rapide permettant de détecter le risque de bulles immobilières ou d’évolution intenable de la balance des paiements, ainsi que d’importants écarts de compétitivité.

Consideration of the second report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (Report No. 86 — Indian Estates Regulations), tabled in the Senate on December 14, 2010.
Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, (Rapport n 86 — Règlement sur les successions d'Indiens), déposé au Sénat le 14 décembre 2010.

The Honourable Senator Martin, Joint Chair of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, tabled its second report (Report No. 86 — Indian Estates Regulations). —Sessional Paper No. 3/40-861S.
L'honorable sénateur Martin, coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le deuxième rapport de ce comité (Rapport no 86 — Règlement sur les successions d'Indiens).—Document parlementaire n 3/40-861S.

[English] C.R.C.c. 954 — INDIAN ESTATES REGULATIONS Mr. Bernier: Members have before them a draft disallowance report in relation to section 14 of the Indian Estates regulations.
954 — RÈGLEMENT SUR LES SUCCESSIONS D'INDIENS M. Bernier: Les membres ont en main l'ébauche d'un rapport de révocation concernant l'article 14 du Règlement sur les successions d'Indiens.