Traduction de «indian estates system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Estates System
Système d'information sur les successions des Indiens

Indian Estates Reporting System
Système de rapports sur les successions des Indiens

Indian Estates and Registrar Cree/Naskapis
Successions des Indiens et registraire Cris/Naskapis

de facto communal estate system
communauté de fait

communal estate system
régimes de communauté

communal estate system
union des biens

tsunami warning and mitigation system for the Indian ocean | Indian ocean tsunami warning and mitigation system | IOTWS
système d'alerte aux tsunamis et d'atténuation de leurs effets dans l'océan Indien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These challenges include reconciling the system of land tenure under the Indian Act with the extralegal, the informal rules for customary interests in land that exist outside of the Indian Act, the challenges of wills and estates, and trying to harmonize a nation's law with applicable provincial family law that may be at play at the same time.
La difficulté sera notamment d'harmoniser le régime foncier que prévoit la Loi sur les Indiens avec les règles informelles, extrajuridiques à l'égard des intérêts coutumiers sur la terre qui existent en dehors de la Loi sur les Indiens, les difficultés que posent les testaments et les successions et d'essayer d'harmoniser la loi d'une nation avec le droit de la famille qui s'applique dans la province et qui peut intervenir en même temps.

Without that backstop of having Indian Affairs be the default institution, these private citizens—who are now Indians, ordinarily resident on a reserve, or their families—will be forced to start in the provincial system, and potentially move back to Indian Affairs to get a variety of opinions on the value of the estate, perhaps section 50 sales of their certificates of possession.
En l'absence de garantie de la part du ministère des Affaires indiennes comme institution par défaut, ces particuliers — qui sont des Indiens qui résident ordinairement dans une réserve ou dont la famille réside ordinairement dans une réserve — seront obligés d'adopter le système provincial et devront probablement consulter le ministère des Affaires indiennes pour obtenir diverses opinions sur la valeur de la succession ou sur l'article 5 concernant la vente de leurs certificats de possession.