26. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreem
ent, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal
action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Europe, from the local to the European level, concerning environmental, social or tax legislation, putting European taxpayers at risk of paying millions of euros in lega
...[+++]l expenses; 26. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement de
s litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internatio
nales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière
...[+++]de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des frais de justice se chiffrant en millions d'euros; 
