Traduction de «indian justice minister » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

Indian Justice Programs Co-ordinating Committee [ IJPCC | Provincial Advisory Council ]
Indian Justice Programs Co-ordinating Committee

Saskatchewan Indian Justice Review Committee
Saskatchewan Indian Justice Review Committee

European Justice Ministers Meeting
Réunion des ministres européens de la Justice

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice
ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the government proposal put forward by Mukul Vasnik, Minister of Social Justice and Empowerment, on ‘The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill, 2012’, presented to the Indian Parliament on 3 September 2012,
– vu la proposition du gouvernement avancée par M. Mukul Vasnik, ministre de la justice sociale et de l'émancipation, sur la loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion (The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill ) de 2012, laquelle a été présentée au parlement indien le 3 septembre 2012,

Is it really possible that today, in a country that a recent Prime Minister called the best country in the world, we are still discussing such a fundamental right as the right of first nations people to the most basic protection guaranteed by the Canadian Human Rights Act, from which they are excluded under section 67, originally subsection 63(2), which reads as follows: “Nothing in this Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act?” According to Ron Basford, then justice minister, this provision was necessary in 1977 because of the government's commitment not to review the Indian Act while—and he did say while—consultations with the National Indian Brotherhood and other organizations were still underway.
Se peut-il qu'encore aujourd'hui, dans un pays qu'un tout récent premier ministre qualifiait du « plus meilleur pays au monde », on en soit encore à discuter d'un droit aussi fondamental que la reconnaissance des peuples des Premières nations à la protection de base la plus fondamentale que celle garantie par la Loi canadienne sur les droits de la personne dont ils sont exclus en vertu de l'article 67, qui tire son origine du paragraphe 63, page deux, qui est libellé comme suit: « La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi». Selon Ron Basford, alors ministre de la Justice, cette disposition était nécessaire en 1977, compte tenu de l'engagement du gouvernement à ne pas réviser la Loi sur les Indiens en attendant — il a bien dit « en attendant » — l'issue des consultations en cours avec la Fraternité Nationale des Indiens et d'autres organisations.

The international criticism of many of the completely inadequate measures taken to deal with the radical movements has been acknowledged by the Indian Justice Minister in recent days, especially since India signed international human rights agreements a long time ago.
La critique internationale pointant le manque total de mesures efficaces contre les forces radicales a été reconnue ces jours derniers par le ministre indien de la Justice, notamment dans la mesure où l’Inde a signé depuis longtemps des conventions internationales relatives aux droits de l’homme acceptées dans le monde entier.

That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the Government to the sixth report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Urban Aboriginal Youth: An Action Plan for Change, tabled in the Senate on October 30, 2003, during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament and adopted by the Senate on April 1, 2004 during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, the Minister of Justice, the Minister of Human Resources and Skills Development, the Minister of Social Development, the Minister of Canadian Heritage, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister of Health, and the Minister of Industry being identified as ministers responsible for responding.
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain : Plan d'action pour le changement, qui a été déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, et adopté par le Sénat le 1avril 2004, durant la troisième session de la trente-septième législature; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral pour les Métis et Indiens non inscrits, le ministre de la Justice, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du Développement social, la ministre du Patrimoine canadien, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Santé et le ministre de l'Industrie étant désignés ministres responsables de la réponse.

That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the Government to the sixth report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Urban Aboriginal Youth: An Action Plan for Change, tabled in the Senate on October 30, 2003, during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament and adopted by the Senate on April 1, 2004, during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, the Minister of Justice, the Minister of Human Resources and Skills Development, the Minister of Social Development, the Minister of Canadian Heritage, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister of Health, and the Minister of Industry being identified as Ministers responsible for responding.
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain : Plan d'action pour le changement, qui a été déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, et adopté par le Sénat le 1 avril 2004, durant la troisième session de la trente-septième législature; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral pour les Métis et Indiens non inscrits, le ministre de la Justice, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du Développement social, le ministre du Patrimoine canadien, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Santé et le ministre de l'Industrie étant désignés ministres responsables de la réponse.

That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the Government to the Sixth Report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Urban Aboriginal Youth: An Action Plan for Change, tabled in the Senate on October 30, 2003, during the Second Session of the Thirty-Seventh Parliament and adopted by the Senate on April 1, 2004 during the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, the Minister of Justice, the Minister of Human Resources and Skills Development, the Minister of Social Development, the Minister of Canadian Heritage, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister of Health, and the Minister of Industry being identified as Ministers responsible for responding.
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain : Plan d'action pour le changement, qui a été déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, et adopté par le Sénat le 1avril 2004, durant la troisième session de la trente-septième législature; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral pour les Métis et Indiens non inscrits, le ministre de la Justice, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du Développement social, la ministre du Patrimoine canadien, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Santé et le ministre de l'Industrie étant désignés ministres responsables de la réponse.

When the Justice Committee was considering the Canadian Human Rights bill in 1976-77, the Justice Minister urged us not to drop section 67 because the government had asked the Aboriginal peoples to give its suggestions for amending the Indian Act, and they should be given time to do so.
Lorsque le Comité de la justice a examiné le projet de loi sur les droits de la personne, en 1976-1977, le ministre de la Justice nous avait instamment demandé de maintenir l'article 67, le gouvernement ayant demandé aux Autochtones de proposer des modifications à la Loi sur les Indiens et devant leur accorder le temps nécessaire.