Vertaling van "indian membership system action request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Membership System Action Request
Demande d'intervention au système de l'effectif des bandes

Indian Membership System
Système d'inscription de l'effectif des bandes

Systems Action Request Form System
Système des formules de demande d'intervention aux systèmes

action request system
système ARS | système de ticket de dépannage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

The Commission will bring specific educational actions together in a complementary eLearning initiative that is being launched. eLearning will encompass eEurope targets in an educationally oriented framework and will address the request of the Lisbon Council to adapt Europe's education and training systems to the knowledge society.
La Commission regroupera des actions éducatives spécifiques dans une initiative complémentaire baptisée eLearning qui est en cours de lancement. eLearning inscrira les objectifs d'eEurope dans un cadre à orientation éducative et répondra à la demande, formulée lors du Conseil de Lisbonne, d'adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance.

Some of the findings and recommendations of the overall monitoring exercise concerned the request for a detailed strategy and action plan for ERA; the importance of candidate countries’ participation and international cooperation in the context of ERA; the need to better understand how SMEs are working within the Framework Programme; the importance of giving further emphasis to the gender issue in the Framework Programme and to promote women in science; the need for better intelligence to support planning and operational activities, especially in the context of new instruments; and the urgent requirement to install a central management information system.
Les constats et les recommandations de l'exercice général de suivi portent sur le besoin d'une stratégie et d'un plan d'action détaillés pour l'EER, l'importance de la participation des pays candidats et de la coopération internationale dans le contexte de l'EER, le besoin de mieux comprendre comment les PME opèrent dans le programme-cadre, l'importance d'accentuer davantage l'aspect égalité hommes-femmes dans le programme-cadre et de promouvoir les femmes dans le domaine de la science, le besoin d'une meilleure information afin d'étayer les activités de planification et opérationnelles, spécialement au regard des nouveaux instruments, ainsi que la nécessité urgente de mettre en place un système d'information centralisé pour la gestion.

Bill C-31's introduction of a new equation for first nation membership control and a retained but altered status regime was the first time Parliament had to respond with changes to a core area of the Indian Act system as a result of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
L'introduction par le projet de loi C-31 d'une nouvelle équation entre le droit des membres des Premières nations de choisir leur appartenance et la conservation d'un régime d'inscription modifié, marque une première pour le Parlement qui a dû apporter des changements aux fondements du régime de la Loi sur les Indiens en vertu de la Charte canadienne des droits et des libertés.

41 (1) A person who had a right to membership or citizenship in the community comprising a First Nation immediately be fore that community first acquired or assumed control of its membership or citizen ship from the Minister of Indian Affairs and Northern Development under this Act, the Indian Act or any other Act of Parliament, may not be deprived of citizenship by reason only of a situation that existed, or an action that was taken, before the community first acquired or assumed control of its member ship or citizenship from the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
41 (1) La personne qui avait droit à la qualité de membre ou de citoyen de la collectivité constituant la première nation avant l'acquisition ou la prise en charge par la collectivité - de la part du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi fédérale - du pouvoir de décision touchant cette qualité, ne peut être déchue de sa citoyenneté du seul fait de circonstances ou de mesures antérieures à l'acquisition ou à la prise en charge.

4. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council or the Commission, or on its own initiative, the Authority may conduct an inquiry into a particular type of financial institution or type of product or type of conduct in order to assess potential threats to the stability of the financial system and make appropriate recommendations for action to the competent authorities concerned.
4. À la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité peut mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

The Treasury Board has requested that permission from the public accounts committee to waive the publication of the details related to ex gratia payments for the fiscal year ending March 31, 2004, be granted for the merchant marine veterans, heating fuel rebates, payments made to resolve claims rising from the Indian school system, with the provision that the gross amounts for each and the total number of claims are reported to Parliament in Public Accounts of Canada.
Le Conseil du Trésor a demandé l'autorisation d'accorder une exemption relativement à la publication des détails sur les paiements à titre gracieux effectués au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2004 pour les anciens combattants de la marine marchande, les allocations pour frais de chauffage et le règlement des demandes liées au système d'écoles indiennes, sous réserve que les montants bruts de chacune et de la totalité des demandes soient divulgués au Parlement dans les Comptes publics du Canada.

Systems where any additional management services are, at the customer's request, pre-provisioned by the manufacturer, do not need to test the systems with these functions in an active state providing the function is not actually activated until there is specific action by the end user (i.e., manufacturer should test in pre-provisioned state and does not have to consider the power use after full provisioning occurs on site).
Les systèmes pour lesquels, à la demande du client, des fonctionnalités de gestion supplémentaires sont pré-installés par le fabricant, n'ont pas besoin d'être testés en activant lesdites fonctionnalités, à condition que celles-ci ne soient pas effectivement activées avant une action spécifique de l'utilisateur final (c'est-à-dire que le fabricant devrait tester le système pré-installé sans se préoccuper de la consommation après activation sur site de toutes les fonctionnalités).

Today the health care and Indian affairs systems are prime examples of why there is such a high level of mistrust among many Canadians over the Liberal government's action.
Les systèmes des Affaires indiennes et des soins de santé sont aujourd'hui des exemples parfaits des raisons pour lesquelles beaucoup de Canadiens n'ont pas confiance dans les décisions du gouvernement libéral.

42 (1) A person who had a right to membership in a First Nation immediately before that First Nation became a recognized first Nation may not be deprived of membership by reason only of a situation that existed, or an action that was taken, before the First Nation assumed control of its membership from the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
42 (1) La personne qui avait droit à la qualité de membre de la première nation avant la reconnaissance de celle-ci ne peut être déchue de cette qualité du seul fait de circonstances ou de mesures antérieures à la prise en charge par la première nation reconnue du pouvoir de décision - qui appartenait au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien - touchant cette qualité.