Vertaling van "indian referendum regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Referendum Regulations
Règlement sur les référendums des Indiens

Referendum Regulation
Réglementation référendaire

Regulations to Amend the Yukon Advisory Council on Indian Welfare Regulations
Règlement modifiant le Règlement concernant le Conseil consultatif du bien-être des enfants indiens du Yukon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Notwithstanding the provisions of the Indian Referendum Regulations, as enacted or amended by these Regulations, the Indian Referendum Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, apply to all referenda held during the period beginning on October 20, 2000 and ending on November 19, 2000.
16. Par dérogation au Règlement sur les référendums des Indiens, dans sa version édictée ou modifiée par le présent règlement, le Règlement sur les référendums des Indiens, dans sa version à l’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique à tous les référendums tenus pendant la période commençant le 20 octobre 2000 et se terminant le 19 novembre 2000.

NOW THEREFORE KNOW ALL MEN BY THESE PRESENTS that we the undersigned Chief and Councillors of the Fort Nelson Band of Indians, for and acting on behalf of the people of our said Band, in accordance with the provisions of the Indian Act and by virtue of the assent to surrender by the membership of the Band in a referendum held on the 18th day of February, 1980 in accordance with the Indian Referendum Regulations P.C.: 1958-1451 the results of which referendum are evidenced by the statement of the electoral officer and the Chief of the Band attached as Annex “C”, do hereby make the following surrender to Her Majesty the Queen in Right of Canada on the conditions and terms listed below:
SACHEZ DONC TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous, soussignés, le Chef et les conseillers de la Bande d’Indiens de Fort Nelson, au nom des membres de notre Bande, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les Indiens et en vertu du consentement à la cession par l’effectif de la bande, dans un référendum tenu le 18 février 1980, conformément au Règlement sur les référendums des Indiens, C.P. 1958-1451, les résultats de ce référendum étant prouvés par la déclaration du président des élections et le Chef de la Bande, jointe à titre d’annexe « C », consentons, par les présentes, la cession suivante à Sa Majesté la Reine du chef du Canada conformément aux modalités énoncées ci-après :

(a) the Indian Band Election Regulations, the Indian Referendum Regulation, or the Indian Band Council Procedure Regulations, as the case may be, made under the Indian Act and as they read on the day the First Nation comes under this Act, apply to the First Nation;
a) le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, le Règlement sur les référendums des Indiens ou le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens, selon le cas, pris sous le régime de la Loi sur les Indiens, en leur état à la date d'assujettissement de la première nation à la présente loi s'appliquent à celle-ci;

(a) the Indian Band Election Regulations, the Indian Referendum Regulation, or the Indian Band Council Procedure Regulations, as the case may be, made under the Indian Act; (b) section 114, paragraphs 115(a), (b) and (c) and sections 116 to 122 of the Indian Act as if the references in those sections to the Minister, a band or a reserve were, respectively, references to the governing body of the recognized First Nation, the recognized First Nation or aboriginal lands of the recognized First Nation; (c) sections 42 to 50 of the Indian Act, with such modifications as the circumstances require; and (d) sections 5 to 7, 51, 52 and 52.2 to 52.5 of the Indian Act.
a) le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, le Règlement sur les référendums des Indiens ou le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens, selon le cas, pris sous le régime de la Loi sur les Indiens; b) l'article 114, les alinéas 115a), b) et c) ainsi que les articles 116 à 122 de la Loi sur les Indiens comme si les mentions du ministre, d'une bande ou d'une réserve y valaient respectivement mention de l'organe exécutif de la première nation reconnue, de celle-ci ou de ses terres autochtones; c) les articles 42 à 50 de la Loi sur les Indiens, avec les adaptations nécessaires; d) les articles 5 à 7, 51, 52 et 52.2 à 52.5 de la Loi sur les Indiens;

(a) the Indian Band Election Regulations, the Indian Referendum Regulations, or the Indian Band Council Procedure Regulations, as the case may be, made under the Indian Act;
a) le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, le Règlement sur les référendums des Indiens ou le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens, selon le cas, pris sous le régime de la Loi sur les Indiens;