Vertaling van "referendum regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Referendum Regulations
Règlement sur les référendums des Indiens

Referendum Regulation
Réglementation référendaire

General Regulations for the Organization and Conduct of the Referendum in Western Sahara
Règlement général pour l'organisation et le déroulement du référendum au Sahara occidental

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

Intraocular gas cylinder regulator
régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire

Carbon dioxide cylinder regulator
régulateur de bouteille de dioxyde de carbone

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Notwithstanding the provisions of the Indian Referendum Regulations, as enacted or amended by these Regulations, the Indian Referendum Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, apply to all referenda held during the period beginning on October 20, 2000 and ending on November 19, 2000.
16. Par dérogation au Règlement sur les référendums des Indiens, dans sa version édictée ou modifiée par le présent règlement, le Règlement sur les référendums des Indiens, dans sa version à l’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique à tous les référendums tenus pendant la période commençant le 20 octobre 2000 et se terminant le 19 novembre 2000.

25. Points out that since 2008 European political parties have been entitled to use sums received as grants for ‘financing campaigns conducted .in the context of the elections to the European Parliament’ (Article 8, third paragraph, of the Funding Regulation); also points out, however, that they are prohibited from using these sums for financing ‘referendum campaigns’; believes, however, that if European political parties are to play a political role at EU level, they should have the right to participate in such campaigns as long as the subject of the referendum has a direct link with issues concerning the European Union;
25. souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour «le financement des campagnes menées (...) dans le cadre des élections au Parlement européen (...)»(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour «financer des campagnes référendaires»; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;

− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.
− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

C. whereas on 17 August 2005 President Lukashenko signed Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted; whereas this prohibits acceptance and use of international aid for 'unconstitutional purposes', and for the purpose of overthrowing authorities, interfering in the internal affairs of Belarus, preparing elections or referendums, organising meetings, rallies, pickets or strikes, or preparing and distributing propaganda materials; whereas the aim of these measures is to prevent dialogue and contacts between the citizens of Belarus and democratic forces of other countries; and whereas they are being used with a view to further self-isolation of the country and in order to prevent a return to democratic principles, deliberately violating OSCE principles and commitments in respect of freedom of expression and free media,
C. considérant que, le 17 août 2005, le Président Lukashenko a signé le décret n°460 relatif à l'acceptation de l'aide extérieure, décret qui allonge la liste des objectifs ne pouvant bénéficier d'une aide extérieure, interdisant d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", pour renverser les autorités en place, s'immiscer dans les affaires intérieures de la Biélorussie, préparer des élections ou des référendums, organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou encore élaborer et distribuer du matériel de propagande, à l'effet d'empêcher le dialogue et les contacts entre les citoyens de Biélorussie et les forces démocratiques d'autres pays, ces mesures servant aussi à isoler encore davantage le pays et à empêcher le rétablissement des principes démocratiques, tout en enfreignant délibérément les principes de l'OSCE et les engagements pris en matière de respect de la liberté d'expression et d'indépendance des médias,

2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referendums, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda materials, and it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;
2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;

Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I have the honour to table the eleventh report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which deals with the proposed referendum regulations adapting the Canada Elections Act for the purpose of a referendum.
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de règlement adaptant la Loi électorale du Canada en vue d'un référendum.

Referendum Regulation proposed by the Chief Electoral Officer, pursuant to the Referendum Act, S.C. 1992, c. 30, sbs. 7(6).—Sessional Paper No. 1/37-470.
Règlement référendaire proposé par le directeur général des élections, conformément à la Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30, par. 7(6).—Document parlementaire n 1/37-470.

Referendum Regulation proposed by the Chief Electoral Officer, pursuant to the Referendum Act, S.C. 1992, c. 30, sbs. 7(6).—Sessional Paper No. 2/40-480.
Règlement référendaire proposé par le directeur général des élections, conformément à la Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30, par. 7(6).—Document parlementaire n 2/40-480.

The Honourable Senator Milne, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs tabled its Eleventh Report (proposed Referendum Regulation adapting the Canada Elections Act for the purposes of a referendum). —Sessional Paper No. 1/37-584S.
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le onzième rapport de ce Comité (projet de règlement adaptant la Loi électorale du Canada en vue d'un référendum).—Document parlementaire n 1/37-584S.