The provisions for compulsory annual consultation on charges allied to the exchange of detailed information together with the fact that this consultation is confined to existing airline users only – as indicated above under existing systems of incentive regulation, charges are generally set for a period of time unless there are substantive grounds for revising the charges.
S'agissant des dispositions relatives à la consultation annuelle obligatoire sur les redevances, de même que de l'échange d'informations précises et du fait que cette consultation est réservée aux compagnies aériennes aujourd'hui en activité, il y a lieu de faire observer que, dans les systèmes réglementaires incitatifs qui ont cours aujourd'hui, les redevances sont généralement fixées pour une certaine durée, à moins que des motifs sérieux conduisent à revoir les tarifs.