Traduction de «indicated in recital 92 above » (Anglais → Français) :

As indicated in recital 15 above, eight Union producers/groups of producers were sampled and provided the requested information.
Comme indiqué au considérant 15, huit producteurs/groupes de producteurs de l'Union ont été retenus dans l'échantillon et ont fourni les informations demandées.

As indicated in recital 36 above due to lack of cooperation by the sampled exporting producers from the PRC the dumping margins for the PRC could not be calculated with sufficient precision and therefore the finding of no dumping during the RIP is considered to be of a limited relevance.
Comme indiqué au considérant 36 ci-dessus, en raison de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, les marges de dumping de la RPC n'ont pas pu être établies avec suffisamment de précision et, dès lors, la Commission estime que la conclusion à l'absence de dumping pendant la PER est d'une pertinence limitée.

However, as indicated in recital 92 above, it should be noted that in the specific disclosure document, the Commission indicated which exported product types have been adjusted, thus allowing the parties concerned to understand how the adjustment was made.
Or, comme mentionné au considérant 92 ci-dessus, il convient de noter que dans la note d’information spécifique, la Commission a indiqué quels types de produit exporté ont été ajustés, ce qui a permis aux parties concernées de comprendre les modalités d’ajustement.

As indicated in recital (97) above, the Union consumption was growing significantly between 2009 and the IP by 8 000 tonnes, while the volume of dumped imports increased by 9 000 tonnes during the same period, as indicated in recital (106) above.
Comme indiqué au considérant 97, la consommation de l’Union a fortement progressé entre 2009 et la période d’enquête (+ 8 000 tonnes), tandis que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping augmentait de 9 000 tonnes au cours de la même période, comme indiqué au considérant 106.

It is also noted that the combined market share of the six countries concerned by the previous measures was never above 29 % (8), while the two countries concerned by the current investigation held a market share of 52,7 % during the IP, as indicated in recital (107) above.
Il convient également de noter que la part de marché cumulée des six pays soumis aux mesures antérieures n’a jamais été supérieure à 29 % (8), alors que les deux pays concernés par la présente enquête détenaient une part de marché de 52,7 % pendant la période d’enquête, comme cela est indiqué au considérant 107.

(8a) The focus sectors indicated for each region under recitals 9 to 12 are not exclusive and must not hinder the efforts to ensure better overall coherence with the other external financing instruments as specified above,
(8 bis) Les secteurs prioritaires indiqués pour chaque région aux considérants 9 à 12 ne sont pas exclusifs et ne doivent pas compromettre les initiatives visant à assurer une meilleure cohérence d'ensemble avec les autres instruments financiers d'assistance extérieure indiqués ci-dessus;

As I too take the view that the possibility of confusion with protected geographical indications governed by Regulation 2081/92 must be excluded, I agree unreservedly with the new recital in proposed Amendment No 15.
Étant donné que je suis également d’avis que la possibilité de changement des données géographiques protégées est à exclure conformément au règlement 208/92, je peux me rallier entièrement au nouveau considérant repris dans la proposition d’amendement 15.

In other words, one section would be above these two and would indicate to the courts that they were to interpret sections 91 and 92 of the Canadian Constitution in light of the fact that Quebec must, in order to meet its objectives, have more powers than the other provinces.
Cela voulait dire qu'une clause irait au-delà de ces deux clauses et dirait aux tribunaux qu'ils doivent interpréter les articles 91 et 92 de la Constitution canadienne en tenant compte du fait que le Québec constitue une société distincte, donc en reconnaissant que le Québec doit, pour atteindre les objectifs qu'il se fixe, avoir plus de pouvoirs que les autres provinces.

- 37 - BUDGETARY DISCIPLINE As seen above, a stocktaking of the 1988 financial reform would indicate that the overall expenditure limits for 1988-92 have been observed, despite the new external challenges which have arisen.
-37- LA DISCIPLINE BUDGETAIRE Comme le fait apparaître précédemment le bilan de la réforme financière de 1988, le cadre global des dépenses pour la période 1988-1992 a été respecté, malgré la prise en compte des nouveaux défis extérieurs.