Vertaling van "indict president " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

vice-president of operations | vice-president in charges of operations | vice-president for production operations | vice-president - manufacturing operations | vice-president - operations
vice-président à l'exploitation | vice-présidente à l'exploitation | vice-président aux opérations | vice-présidente aux opérations

research and development vice president | research and development vice-president | vice president of research and development | vice-president for research and development
vice-président à la recherche et au développement | vice-présidente à la recherche et au développement

executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president
vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive

president of a parliamentary group | president of a group | group president | chairman of a parliamentary group | chairwoman of a parliamentary group
président d'un groupe | présidente d'un groupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

In this case, Chief Prosecutor Arbour has concluded that the tribunal now possesses enough evidence to indict President Milosevic and his key associates.
Dans le cas qui nous intéresse, la procureure en chef Arbour est arrivée à la conclusion que le tribunal avait en main suffisamment d'éléments de preuve pour inculper le président Milosevic et ses principaux associés.

B. whereas on 4 March 2009 the ICC issued an international warrant for the arrest of the President al-Bashir for crimes against humanity (murder, extermination, deportation, torture and rape) and war crimes (planning attacks on civilians and looting), and President al-Bashir is also the subject of an order of 12 July 2010 indicting him for ‘genocide by killing, genocide by causing serious bodily or mental harm and genocide by deliberately inflicting on each target group conditions of life calculated to bring about the group's physical destruction’,
B. considérant que le Président Umar al-Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour «génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique»,

J. whereas, since being indicted, the President of Sudan has also visited Egypt, Libya, Saudi Arabia, Eritrea, Qatar, Zimbabwe and Ethiopia,
J. considérant que depuis son inculpation, le Président soudanais s'est également rendu en Égypte, en Libye, en Arabie Saoudite, en Erythrée, au Qatar, au Zimbabwe et en Éthiopie,

A. whereas the Kenyan Government invited and welcomed President Omar al-Bashir of Sudan to take part in the ceremony on 27 August 2010 at which the Kenyan Constitution was promulgated, knowing that he had been indicted by the ICC,
A. considérant que le gouvernement kenyan a invité et accueilli le Président soudanais Umar al-Bachir à participer le 27 août 2010 aux cérémonies de promulgation de la constitution, sachant que ce dernier avait été inculpé par la CPI,

If the Conservative government is not willing to reverse the cuts that it made to aid for the country, or indict President Robert Mugabe for crimes against humanity, will it at least do the right thing and expel the Zimbabwean high commissioner to Canada, and do it now?
Si le gouvernement conservateur n'est pas prêt à annuler les compressions qu'il a effectuées dans les programmes d'aide à ce pays ou à inculper le président Robert Mugabe pour crimes contre l'humanité, prendra-t-il au moins les mesures qui s'imposent et expulsera-t-il dès maintenant le haut-commissaire du Zimbabwe au Canada?

I'm aware that others have spoken also about the prospect of indicting President Ahmadinejad for incitement to genocide and other crimes, but I just want to give you one last instructive example of what is known as the Mykonos judgment.
Je sais que d'autres ont parlé de la possibilité d'inculper le président Ahmadinejad pour incitation au génocide et à d'autres crimes, mais je veux vous donner un dernier exemple instructif connu sous le nom du jugement de Mykonos.

– (FR) Mr President, I can only support the reasons adduced in this report, which is, by the very facts that it cites, an indictment of the current economic system.
- Monsieur le Président, on ne peut que souscrire aux attendus de ce rapport qui est, de par les faits qu'il cite, un réquisitoire contre le système économique actuel.

– (ES) Mr President, in the European Parliament’s resolution dated 14 December 2000 concerning the indictment of General Pinochet and the consolidation of democracy in Chile we stated clearly that the best way for the European Union to support the process of consolidating democracy in Chile was through an ambitious agreement on political reconciliation and economic association and cooperation. Particular emphasis was to be laid on the human rights clause.
- (ES) Monsieur le Président, dans la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2000 sur l'inculpation du général Pinochet et la consolidation de la démocratie au Chili, nous insistions textuellement sur le fait que la conclusion d'un accord ambitieux de concertation politique, d'association économique et de coopération, mettant l'accent sur la clause des droits de l'homme, serait le meilleur soutien que l'Union européenne puisse apporter au processus de consolidation démocratique au Chili.