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Vertaling van "indict zimbabwe's president " (Engels → Frans) :

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruptio ...[+++]

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, res ...[+++]


We all know of its massive scramble for natural resources in Africa and its shameful backing for the indicted war criminal, President Bashir, in Sudan and the Mugabe dictatorship in Zimbabwe.

Nous connaissons tous sa ruée massive vers les ressources naturelles en Afrique et son soutien honteux au criminel de guerre inculpé, le président soudanais Béchir, et à la dictature de Mugabe au Zimbabwe.


That the Committee recommends that the government use existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as bringing forward a motion before the Security Council to invoke a Chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe.

Que le Comité recommande au gouvernement de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de présenter une motion au Conseil de sécurité pour que ce dernier adopte une résolution contre Président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41.


That the Committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as press for resolution at the Security Council to invoke a chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe and that the Minister of Justice report back to the Committee by November 15 on his efforts.

Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de faire pression pour que le Conseil de sécurité adopte une résolution contre le président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41, et que le ministre de la Justice fasse rapport au Comité au sujet de ses démarches d'ici le 15 novembre.


That the committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain the feasibility of using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert

Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe.


Mr. Speaker, today we once again call upon the Government of Canada to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity.

Monsieur le Président, encore aujourd'hui, nous demandons au gouvernement du Canada d'accuser le président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l'humanité.


C. whereas elections to the House of Assembly of Zimbabwe, the Senate of Zimbabwe, the Presidency and the organs of local government took place on 29 March 2008,

C. considérant que les élections au parlement, au sénat, à la présidence et aux organes du gouvernement local zimbabwéens ont eu lieu le 29 mars 2008,


18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States and candidate countries, the governments and parliaments of Canada, Japan, Russia and the USA, the government and parliament of Zimbabwe, the Presidents of South Africa and Malawi, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the UN Secretary-General, the Secretary-General of the African Union, the Secretary-General of the SADC, the Secretary-General of the Commonwealth and the President of the W ...[+++]

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays candidats, aux gouvernements et aux parlements du Canada, du Japon, de la Russie et des États-Unis, au gouvernement et au Parlement du Zimbabwe, aux Présidents d'Afrique du Sud et du Malawi, aux co-Présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire-général des Nations unies, au Secrétaire-général de l'Union africaine, au Secrétaire-général de la SADC, au Secrétaire-Général du ...[+++]


14. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States and candidate countries, the Government and Parliament of Zimbabwe, the Presidents of South Africa and Nigeria, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the UN Secretary-General, the Secretary-General of the OAU, the Secretary-General of the SADC, the Secretary-General of the Commonwealth and the President of the World Bank.

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et des pays candidats, au gouvernement et au Parlement de la République du Zimbabwe, aux Présidents de la République d'Afrique du Sud et de la République fédérale du Nigeria, aux Co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Union africaine, au Secrétaire général de la SADC, au Secrétaire général du Commonwealth et au Président ...[+++]


18. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the governments of the Member States and of the candidate countries, the government and parliament of Zimbabwe, the Presidents of South Africa and Nigeria, the UN Secretary-General, the Secretary-General of the African Union, the Secretary-General of SADC, the Secretary-General of the Commonwealth and the President of the World Bank.

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres et des pays candidats, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, aux Présidents d'Afrique du Sud et du Nigeria, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine, de la CDAA et du Commonwealth, ainsi qu'au président de la Banque mondiale.




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Date index: 2023-01-04
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