Traduction de «legislation to indict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the bill appears to have been narrowed by the amendments, in that it no longer deals with hybrid offences under the Criminal Code unless they are proceeded against by indictment, it is not in fact more narrowly focused because it has now been extended to apply to all legislation which contains indictable offences, and not just indictable offences under the Criminal Code.
Bien que les amendements semblent avoir rétréci la portée du projet de loi en ce sens qu'il ne traite plus des infractions mixtes en vertu du Code criminel à moins qu'elles fassent l'objet d'une mise en accusation, en fait sa portée n'a pas été rétrécie mais plutôt élargie puisqu'il s'appliquera désormais à toutes les infractions pouvant faire l'objet d'une mise en accusation en vertu de toute législation et non seulement en vertu du Code criminel.

11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;
11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;

11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;
11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;

That the committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain the feasibility of using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert
Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe.

That the Committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as press for resolution at the Security Council to invoke a chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe and that the Minister of Justice report back to the Committee by November 15 on his efforts.
Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de faire pression pour que le Conseil de sécurité adopte une résolution contre le président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41, et que le ministre de la Justice fasse rapport au Comité au sujet de ses démarches d'ici le 15 novembre.

That the Committee recommends that the government use existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as bringing forward a motion before the Security Council to invoke a Chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe.
Que le Comité recommande au gouvernement de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de présenter une motion au Conseil de sécurité pour que ce dernier adopte une résolution contre Président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41.

2. However, access to data entered in the SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation, as well as their co-ordinating authorities.
2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que les définit la législation nationale, ainsi que par leurs autorités de coordination.

64. However, access to data entered in the SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation, as well as their co-ordinating authorities.
2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que les définit la législation nationale, ainsi que par leurs autorités de coordination.

In particular, in this last regard, the new legislation passed in 2001 broadened the application of the proceeds of crime provisions in the Criminal Code to almost all federal indictable offences and expanded the ability to obtain the forfeiture of offence-related property (1105) [English] Since the various provisions of this new organized crime and law enforcement legislation came into force in early 2002, implementation of the new measures has been ongoing.
En particulier, en regard de ce dernier point, la loi adoptée en 2001 a élargi la portée des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité à presque tous les actes criminels prévus par les lois fédérales, ainsi que la capacité d'obtenir la confiscation de biens liés à des infractions (1105) [Traduction] Étant donné que les différentes dispositions de cette nouvelle Loi sur le crime organisé et l'application de la Loi sont entrées en vigueur au début de 2002, la mise en oeuvre des nouvelles mesures se poursuit.