Vertaling van "indictment because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

This concept is primitive because within clinical practice it is used in different contexts to refer to both arteries and veins of the periphery or exclusively of peripheral arteries and sometimes to describe just occlusive disease of the peripheral
maladie vasculaire périphérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suddenly, because the lawful assembly turns into an unlawful assembly, because we are on another street, I suddenly become guilty of an offence. However, I am not covered by section 351(2) because it is everyone with an intent to commit an indictable offence, and I had no intent to commit an indictable offence.
Certes, je ne tombe pas sous le coup du paragraphe 351(2), qui s'applique à ceux qui ont l'intention de commettre un acte criminel, et moi, je n'avais aucunement l'intention de commettre un acte criminel.

While the bill appears to have been narrowed by the amendments, in that it no longer deals with hybrid offences under the Criminal Code unless they are proceeded against by indictment, it is not in fact more narrowly focused because it has now been extended to apply to all legislation which contains indictable offences, and not just indictable offences under the Criminal Code.
Bien que les amendements semblent avoir rétréci la portée du projet de loi en ce sens qu'il ne traite plus des infractions mixtes en vertu du Code criminel à moins qu'elles fassent l'objet d'une mise en accusation, en fait sa portée n'a pas été rétrécie mais plutôt élargie puisqu'il s'appliquera désormais à toutes les infractions pouvant faire l'objet d'une mise en accusation en vertu de toute législation et non seulement en vertu du Code criminel.

First, the offence of luring a child was taken out of the list of offences punishable by 10 years' imprisonment on indictment because clause 22 of the bill proposes a mandatory minimum penalty of one year on indictment and 90 days on summary conviction.
Tout d'abord, l'infraction concernant le leurre d'un enfant a été retirée de la liste des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, puisque la disposition 22 du projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire d'un an quand on procède par mise en accusation et de 90 jours s'il s'agit d'une procédure sommaire.

He is hardly the sort of person you would want to make a guest of honour, and Turkey had to back down from inviting him to the OIC Conference on Ankara last year because of the ICC indictment.
C’est le genre de personne dont on peut difficilement faire un invité d’honneur, et la Turquie a été contrainte de renoncer à l’inviter à la conférence de l’OCI à Ankara l’an dernier à cause de cette inculpation par la CPI.

Now, in light of the tragic events of the last few hours in Athens, where three people died because of the violence which arose due to the hard economic measures, I recall Mr Rasmussen’s recent words: the downgrading of Greece’s sovereign credit to junk status is an indictment of the policy of prevarication.
Maintenant, à la lumière des événements tragiques de ces dernières heures à Athènes, où trois personnes ont trouvé la mort à cause des violences qui ont éclaté en raison des mesures économiques draconiennes, je rappellerai les récentes paroles de M. Rasmussen: la rétrogradation de la cote du crédit souverain de la Grèce est un témoignage accablant de la politique de tergiversation.

Of course, the consequences would be quite severe if they proceeded by indictment because it would be a minimum three-year sentence.
Naturellement, les conséquences sont très graves s’ils procèdent par voie de mise en accusation, car dans ce cas la peine minimale est de trois ans.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

That came about in our national herd because of negligence and the indictment against those responsible, civil servants as well as ministers, will be set out for the world to see tomorrow.
Elle est arrivée dans notre cheptel national par suite de négligence, et le réquisitoire contre les responsables, fonctionnaires et ministres, sera exposé au monde demain.

– (FR) Mr President, when we learned a few months ago that thirteen Iranian Jews had been imprisoned a year earlier, we were concerned for their fate. At that time, in an effort to reassure us, the Iranian Government told us it was not a racist trial because many Moslems had also been arrested and indicted on the same charge along with the thirteen Jews.
- Monsieur le Président, lorsque nous avons appris, il y a quelques mois, que les treize Juifs d'Iran avaient été emprisonnés, voici maintenant un an, nous étions inquiets sur leur sort et les autorités iraniennes, qui souhaitaient nous rassurer nous disaient à ce moment-là : "Ce n'est pas un procès raciste, puisque, avec ces treize Juifs, il y a également de nombreux musulmans qui ont été arrêtés et qui sont inculpés du même chef".

It denied the principle of indictable offences under the act, because the 18 months applied to summary conviction and indictable offences.
En effet, cette disposition entre en contradiction avec le principe des actes criminels prévus par la loi, parce que la période de 18 mois s'appliquait aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et aux actes criminels.