Traduction de «indictment zimbabwe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

Zimbabwe [ Republic of Zimbabwe | Southern Rhodesia ]
Zimbabwe [ République du Zimbabwe | Rhodésie du Sud ]

Republic of Zimbabwe | Zimbabwe [ ZW; ZWE ]
République du Zimbabwe | Zimbabwe [ ZW; ZWE ]

examination of the indictment
examen de l'accusation

indictment
acte d'accusation | accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We all know of its massive scramble for natural resources in Africa and its shameful backing for the indicted war criminal, President Bashir, in Sudan and the Mugabe dictatorship in Zimbabwe.
Nous connaissons tous sa ruée massive vers les ressources naturelles en Afrique et son soutien honteux au criminel de guerre inculpé, le président soudanais Béchir, et à la dictature de Mugabe au Zimbabwe.

J. whereas, since being indicted, the President of Sudan has also visited Egypt, Libya, Saudi Arabia, Eritrea, Qatar, Zimbabwe and Ethiopia,
J. considérant que depuis son inculpation, le Président soudanais s'est également rendu en Égypte, en Libye, en Arabie Saoudite, en Erythrée, au Qatar, au Zimbabwe et en Éthiopie,

Mr. Speaker, today we once again call upon the Government of Canada to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity.
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, nous demandons au gouvernement du Canada d'accuser le président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l'humanité.

That the committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain the feasibility of using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert
Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe.

That the Committee recommends that the government use existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as bringing forward a motion before the Security Council to invoke a Chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe.
Que le Comité recommande au gouvernement de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de présenter une motion au Conseil de sécurité pour que ce dernier adopte une résolution contre Président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41.

That the Committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as press for resolution at the Security Council to invoke a chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe and that the Minister of Justice report back to the Committee by November 15 on his efforts.
Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de faire pression pour que le Conseil de sécurité adopte une résolution contre le président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41, et que le ministre de la Justice fasse rapport au Comité au sujet de ses démarches d'ici le 15 novembre.

(Motion agreed to and bill read the first time) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House for the following motion: In the opinion of this House under existing crimes against humanity legislation that the Government of Canada support the indictment of Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois). Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada, en vertu des dispositions législatives en vigueur sur les crimes contre l’humanité, appuie la mise en accusation du président du Zimbabwe, Robert Mugabe, pour crimes contre l’humanité.