Traduction de «indirectly affecting trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to affect trading conditions
altérer les conditions des échanges

measures affecting trade in services
mesures qui affectent le commerce des services

affect trade
influer sur le commerce

adversely affect trade
nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

all concerted practices which may affect trade
toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce

affected trade union
syndicat touché [ syndicat concerné ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the appeal body ruled that the GATT rules for trade and goods should apply also to services when those services directly or indirectly affect trade and goods (in this case, magazines).
Cependant, le Tribunal d'appel a jugé que les règles du GATT relatives au commerce des biens devaient s'appliquer également aux services lorsque ceux-ci ont un effet direct ou indirect sur le commerce des biens (dans le cas présent, les revues).

Article 7(3) of Directive 2002/21 must be interpreted as meaning that a measure adopted by a national regulatory authority in order to ensure that end-users have access to non-geographic numbers in accordance with Article 28 of Directive 2002/22 affects trade between Member States, within the meaning of that provision, if it may have, other than in an insignificant manner, an influence, direct or indirect, actual or potential, on that trade, this being a matter for the referring court to determine.
L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21 doit être interprété en ce sens qu’une mesure adoptée par l’autorité réglementaire nationale afin de garantir l’accès des utilisateurs finals aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22 a des incidences sur les échanges entre les États membres, au sens de cette disposition, si elle est susceptible d’exercer, autrement que d’une manière insignifiante, une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur ces échanges, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

In Compagnie maritime belge(86), which concerned agreements between shipping companies operating between Community ports and West African ports, the agreements were held to be capable of indirectly affecting trade between Member States because they altered the catchment areas of the Community ports covered by the agreements and because they affected the activities of other undertakings inside those areas.
Dans l'affaire Compagnie maritime belge(86), qui concernait des accords avec des chargeurs opérant sur des lignes entre l'Europe et l'Afrique de l'Ouest, il a été considéré que les accords étaient susceptibles d'affecter indirectement le commerce entre États membres, car ils modifiaient les zones d'attraction des ports de la Communauté couverts par les accords et affectaient les activités d'autres entreprises de ces régions.

(38) Measures that could affect trade between Member States are measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single market.
(38) Les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché unique.

147. With regard to measures that could affect trade between Member States, this should be understood as meaning measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single European market(125).
147. En ce qui concerne les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres, il s'agit de mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché unique(125).

Pursuant to section 10 to 14, the public office holders then make a public declaration of certain types of assets (such as interests in businesses that do not contract with the government and do not own or control publicly traded securities), and divest themselves of other types of assets which could be directly or indirectly affected as to value by government decisions or policy (such as publicly traded securities and businesses which contract with the government).
Au termes des articles 10 à 14, les titulaires d'une charge publique doivent ensuite faire une déclaration publique de certains types de biens (tels que les intérêts détenus dans les entreprises qui ne font pas affaires avec le gouvernement et qui ne possèdent ni ne contrôlent pas de valeurs cotées en bourse), et se dessaisir de tous les autres types de biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou politiques du gouvernement (tels que les valeurs cotées en bourse et les titres d'entreprise qui font affaires avec le gouvernement).

The consultation requirement contained in paragraph 2.1 would be very onerous and unworkable. The World Trade General Council will meet frequently and take numerous decisions that directly or indirectly affect Canadian interests, rights and obligations. The requirement for the minister to consult
Le Conseil général se réunira fréquemment et prendra de nombreuses décisions qui toucheront directement ou indirectement les intérêts,

I just want to say to the hon. member that when Minister MacLaren appeared before the House of Commons Committee on Foreign Affairs and International Trade, he said that it is not right for the Americans to use bilateral instruments which could indirectly affect other countries.
Je veux simplement mentionner au député que lorsque le ministre MacLaren a comparu devant le Comité de la Chambre des communes sur les affaires étrangères et le commerce international, il a affirmé que le recours, par les Américains, à des instruments bilatéraux dont on pourrait se servir pour affecter indirectement d'autres pays, n'est pas la bonne façon de procéder.

Subject to the provisions of Article 3 to 6, the following shall be prohibited as incompatible with the common market, no prior decision to that effect being required : all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices liable to affect trade between Member States which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of completion within the common market, and in particular those which: (a) directly or indirectly fix transport rates and conditions or any other trading conditions;
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 6, sont incompatibles avec le marché commun et interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix et conditions de transport ou d'autres conditions de transaction,

COMMISSION ASSESSMENT It should be recalled that Article 85(1) of the EC Treaty prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market, and in particular those which directly or indirectly fix purchase or selling prices or any other trading conditions, limit or control production, markets, technical development, or investment, and share markets or sources of supply In 1983 the Cembureau members concluded an agreement on non-transhipment to home markets and on the regulation of sales from one country to another, this being underpinned by other agreements on the exchange of information, the practical implementation of which was entrusted to the parties concerned, through numerous meetings, extracts of whose minutes the Commission has possession of.
L'APPRECIATION DE LA COMMISSION Il est bon de rappeler que l'article 85 du traité CE interdit à son paragraphe 1 tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'achat ou d'autres conditions de transaction, à limiter ou à contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements et à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement Les membres de Cembureau ont convenu en 1983 un accord de respect des marchés domestiques et de règlementation des ventes d'un pays à l'autre, soutenu par d'autres accords portant sur l'échange d'informations dont l'application concrète a été confiée aux parties intéressées, au travers de nombreuses réunions dont la Commission possède des extraits de comptes-rendus.