Traduction de «indirectly held securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]
Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]

trading security | held-for-trading security | security held for trading
titre de négociation | titre de transaction | titre détenu à des fins de transaction

trading security [ held-for-trading security | security held for trading ]
titre de négociation [ titre de transaction | titre détenu à des fins de transaction ]

security held in pledge [ security held in pawn ]
titre détenu en gage

Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention
Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

securities held in trust
titres détenus en fiducie

held-to-maturity security
titre détenu jusqu'à échéance | titre détenu jusqu'à son échéance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) all existing or proposed affiliates and associates of the applicant and the extent of the ownership interest held or proposed to be held by each of them in the applicant or in the entity that controls the applicant, as applicable, including the class of securities owned or controlled, the number and percentage of each issued and outstanding class of securities held and the nature of the ownership interest (that is, whether the interest is direct or indirect and whether it is registered, beneficial or exercised through direction).
b) toutes les entités, actuelles ou envisagées, du même groupe que le demandeur et tous ses associés, actuels ou envisagés, ainsi que la part que représentent les titres de participation que ces entités ou associés détiennent ou entendent détenir dans le demandeur ou dans l’entité qui le contrôle, selon le cas, y compris la catégorie de valeurs mobilières dont ils ont la propriété ou le contrôle, le nombre de valeurs mobilières qu’ils détiennent et le pourcentage que ces valeurs représentent dans chaque catégorie émise et en circulation et la nature de sa participation (c’est-à-dire s’agit-il d’une participation directe ou indirecte et est-elle par titres nominatifs, en propriété effective ou en haute main).

(i) securities of the corporation to which are attached more than fifty per cent of the votes that may be cast to elect directors of the corporation are held, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise, otherwise than by way of security only, by or for the benefit of that person, and
(i) des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette personne ou pour son bénéfice,

(c) a corporation is controlled by a person if voting securities of the corporation to which are attached more than fifty per cent of the votes that may be cast to elect directors are held, directly or indirectly, other than by way of security only, by or for the benefit of that person.
c) une personne contrôle une personne morale si elle en détient, directement ou indirectement, ou en fait détenir pour son compte, autrement qu’à simple titre de garantie, des valeurs mobilières auxquelles sont attachés plus de cinquante pour cent des votes servant à élire les administrateurs.

57. Subject to the regulations, every registered adviser shall cause to be printed in a conspicuous position on every circular, pamphlet, advertisement, letter, telegram and other publication issued, published or sent out by the adviser, in which the adviser recommends that a specific security be purchased, sold or held, in type not less legible than that used in the body of the circular, pamphlet, advertisement, letter or other publication, a full and complete statement of any financial or other interest that the adviser or any partner, director, officer or a person or company that would be an insider of the adviser if the adviser was a reporting issuer may have either directly or indirectly in any securities referred to therein or in the sale or purchase thereof, including
57. Sous réserve des règlements, chaque conseiller inscrit fait imprimer bien en évidence dans chaque circulaire, brochure, annonce publicitaire, lettre, télégramme et autre document qu'il fait paraître, publie ou envoie, et dans lequel il recommande l'achat, la vente ou la détention de valeurs mobilières données, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document en question, une déclaration complète et détaillée des intérêts financiers ou autres que lui-même ou un associé, un administrateur, un dirigeant ou une personne ou une compagnie qui seraient des initiés du conseiller si le conseiller était un émetteur assujetti, peuvent avoir, directement ou indirectement, dans les valeurs mobilières visées dans le document en question ou dans la vente ou l'achat de l'une de ces valeurs mobilières, y compris :

Internal Market and Services Commissioner McCreevy said: "In today's global financial markets we can no longer afford uncertainty about which law is applicable to indirectly held securities.
M. McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «Aujourd'hui, les marchés financiers internationaux n'autorisent plus aucune incertitude quant au droit applicable aux titres détenus indirectement.

Proper accounting practices and reconciliation procedures of book-entry holdings throughout the chain of intermediaries are necessary companions of any effort to clarify the legal effects of indirectly held securities (on the efforts to harmonise these legal effects please see section 3.1 below).
Des pratiques comptables saines et des procédures adéquates de conciliation des écritures comptables tout au long de cette chaîne d'intermédiation sont, en effet, des compléments indispensables de tout effort visant à préciser les effets juridiques de la détention indirecte de titres (sur les efforts d'harmonisation de ces effets juridiques, voir la section 3.1 ci-après).

Equally important are the legal framework of transfers of rights in respect of indirectly-held securities.
Tout aussi important est le cadre juridique applicable aux transferts des droits concernant les titres détenus indirectement.

The implementation of the Hague Convention in the EU will enable participants to determine in advance of any action, with certainty and with only reasonable effort what national substantive law governs their rights to indirectly-held securities.
L'application de la convention de La Haye dans toute l'Union européenne permettra aux participants de déterminer à l'avance, avec certitude et au prix d'un effort raisonnable, quelle est la loi substantielle qui régit leurs droits sur des titres détenus indirectement.

It is also important to determine the legal framework which applies to transfers of rights in respect of indirectly held securities.
Il est aussi important de déterminer le cadre juridique applicable aux transferts des droits concernant les titres détenus indirectement.

Central Counterparties typically interpose themselves between the counterparties to trades, acting as the buyer to every seller and the seller to every buyer ("novation"); in order to be able to settle the novated transactions, Central Counterparties must also have direct or indirect access to the Securities Settlement Systems where transactions are ultimately settled and securities held.
Les contreparties centrales jouent typiquement un rôle d'intermédiaire entre les parties à une transaction, agissant comme acheteur à l'égard de tout vendeur et comme vendeur à l'égard de tout acheteur («novation»). Aux fins du règlement-livraison des transactions ayant fait l'objet d'une novation, elles doivent pouvoir accéder directement ou indirectement aux systèmes de règlement-livraison de titres assurant leur règlement-livraison ultime et la conservation des titres.