Vertaling van "individual measures under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual decision under civil law
décision individuelle en matière civile

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

individual measure
mesure individuelle

individual measurement
mesure discontinue

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

individual under sentence
individu condamné

Regulation respecting the insurance of mixed farming crops under the individual plan
Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système individuel

every individual is equal before and under the law
la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Individual measures under this Act need to be notified to the Commission for state aid scrutiny when they exceed the capacity threshold of 300 Megawatt set in the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.
Les mesures individuelles prises en vertu de cette loi doivent être notifiées à la Commission afin que celle-ci puisse les examiner au regard des règles relatives aux aides d'État lorsqu'elles dépassent le seuil de 300 mégawatts de capacité fixé dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

2. Member States shall inform the Network Manager where their sovereignty and responsibilities prevent the adoption of individual measures under Article 7(1).
2. Si leur souveraineté ou leurs responsabilités empêchent l’adoption de mesures individuelles au titre de l’article 7, paragraphe 1, les États membres en informent le gestionnaire de réseau.

4. Operational stakeholders concerned with the individual measures taken by the Network Manager under Article 7(1) may request the revision of such measures within 5 working days of their adoption.
4. Les parties prenantes opérationnelles concernées par les mesures individuelles prises par le gestionnaire de réseau au titre de l’article 7, paragraphe 1, peuvent demander le réexamen de ces mesures dans les cinq jours ouvrables suivant leur adoption.

Exceptionally, where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of and in line with the strategic programming documents defined in Article 2 (-1), adopt individual measures under the same rules and procedures as for action programmes.
À titre exceptionnel, lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base et dans le respect des documents stratégiques de programmation visés à l'article 2 (-1), adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

Exceptionally, where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of the indicative programming documents, adopt individual measures under the same rules and procedures as for action programmes.
À titre exceptionnel, lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base des documents indicatifs de programmation, adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

Exceptionally, in particular where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of the indicative programming documents, adopt individual measures under the same rules and procedures as for action programmes.
À titre exceptionnel, notamment lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base des documents indicatifs de programmation, adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

annual action programmes, individual measures and support measures under Articles 2 and 3 of Regulation (EU) No 236/2014.
des programmes d'action annuels, des mesures individuelles et des mesures de soutien au titre des articles 2 et 3 du règlement (UE) no 236/2014.

Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.

The budget allocation for measures and sub-measures under the Sapard programme and the individual annual financial agreements or national rural development programmes are unaffected by these changes.
Ces modifications n'ont aucune incidence sur la répartition budgétaire entre actions et sous-actions dans le cadre du programme Sapard et les accords financiers annuels, ni sur les programmes nationaux de développement rural.

We have been operating a fleet policy, the objectives of which have not brought about any noticeable reduction in capacity and the measures under which have been completely cancelled out by promoting vessel construction, instead of establishing a link between the stocks that suffer most from capacity pressure and the reductions needed in order to be able to give individual fishermen a reasonable level of fishing effort.
Pour ce qui est de la flotte, nous avons mené une politique dont les objectifs n'ont entraîné aucune réduction sensible de la capacité et dont les mesures d'aide au déchirage ont été totalement contrecarrées par les mesures d'aide à la construction de nouveaux navires. Et ce, au lieu d'établir un lien entre les stocks qui souffrent le plus de la pression exercée par la capacité de pêche et la nécessaire réduction de celle-ci, afin de pouvoir accorder un niveau raisonnable d'effort de pêche aux différents pêcheurs.