Traduction de «individual permits but dfo actually just » (Anglais → Français) :

The calculation method used shall permit the determination of the actual loss of an individual farmer in a given year.
La méthode de calcul utilisée permet de déterminer la perte réelle subie par un agriculteur au cours d'une année donnée.

notes with satisfaction that the Communication recalls that information may only be actually exchanged and used where legally permitted, which includes compliance with data protection rules, and invites the Commission to start working on harmonised conditions for SPOCs, to ensure that the requirements are similar in all Member States and effectively protect individuals,
note avec satisfaction que la communication rappelle que l'information ne peut être effectivement échangée et utilisée que si la loi le permet, ce qui suppose de respecter les règles relatives à la protection des données, et invite la Commission à commencer à travailler sur l'harmonisation des conditions pour les PCU, pour garantir que les exigences soient les mêmes dans tous les États membres et qu'elles protègent efficacement les personnes physiques;

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?
Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?

– (DE) Mr President, I am interested in knowing what has become of the Commission – the Commissioner is there, we did not see you just now – and whether the Council is also going to take part in this important debate on the individual countries, which does actually constitute the substantive debate on enlargement.
- (DE) Monsieur le Président, cela m’intéresse de savoir où se trouve la Commission - le commissaire est là ; vous nous manquiez déjà - et si le Conseil va prendre part aujourd’hui à cet important débat par pays candidat, qui se trouve être précisément le débat de fond de l’élargissement.

Some of these solutions are actually at odds with the rules that are generally accepted by lawyers who are concerned to protect the rights of the individual; they must however be weighed against the necessary and just as legitimate defence of democracy: giving priority to one imperative inevitably leads to relative jeopardy of the interests supported by the other imperative.
Certaines des solutions ainsi adoptées heurtent réellement les normes communément acceptées par le juriste sensible à la protection des droits individuels; elles doivent cependant être mises en balance avec la nécessaire et tout aussi légitime défense de l'ordre démocratique: privilégier tel impératif conduit inévitablement à une relative mise en péril des intérêts soutenus par l’autre impératif.

The second and third tiers refer to assessment at the level of individual Member States, combining national data on food consumption with the maximum permitted usage levels for the additive (tier 2) and with its actual usage patterns (tier 3).
Les deuxième et troisième étapes concernent l'évaluation au niveau des États membres; elles combinent les données de la consommation alimentaire nationale et les niveaux maximaux d'utilisation autorisés pour les additifs (étape 2) ou leurs types d'utilisation réelle (étape 3).