Traduction de «individual requests sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request sent by mail [ request sent by post ]
demande transmise par voie postale

individual request for access to file
demande individuelle d'accès au dossier

recommendation concerning the application of a flat-rate assessment system to goods sent in small consignments to private individuals or carried in travellers'baggage
recommandation concernant l'application d'un système de taxation forfaitaire aux marchandises contenant de petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des voyageurs

product sent in small quantities to private individuals
petit envoi destiné à des particuliers

Direct Deposit Request - Individuals
Demande de dépôt direct - Particuliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– in exceptional circumstances related to piracy which pose serious security threats to the vessels operating under the Fisheries Partnership Agreement forcing them to leave the Indian Ocean, the two parties will analyse the possibility of applying a pro rata temporis payment on a case-by-case basis upon individual requests by shipowners sent through the European Commission.
– dans des circonstances exceptionnelles liées à la piraterie, qui présentent des risques graves pour la sécurité des navires opérant au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et les obligent à quitter l'océan indien, les deux parties analysent la possibilité d'appliquer un paiement pro rata temporis au cas par cas, sur demande individuelle des armateurs adressée par l'intermédiaire de la Commission européenne.

4. Any request for information shall ð only be sent in the context of an individual application for international protection.
4. Toute demande d’informations ? est exclusivement envoyée dans le contexte d’une demande individuelle de protection internationale.

4. Any request for information shall only be sent in the context of an individual application for international protection.
4. Toute demande d’informations est exclusivement envoyée dans le contexte d’une demande individuelle de protection internationale.

119. Notes the weaknesses as regards the need to speed up the decision process and to increase its transparency, and invites the Commission to take steps to limit the length of the investigation procedure; notes the high number of requests for information sent to Member States, and encourages the Commission to limit those requests so as to accelerate the procedure; calls on the Commission to inform Parliament of the average time needed to finalise cases over the last four years per individual Member State;
119. prend acte des lacunes constatées quant à la nécessité d'accélérer le processus décisionnel et d'en accroître la transparence; invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter la durée de la procédure d'examen; souligne le nombre élevé de demandes d'informations adressées aux États membres et encourage la Commission à limiter ce nombre, de façon à accélérer la procédure; invite la Commission à l'informer du délai moyen nécessaire à la clôture des dossiers pour chaque État membre et pour les quatre dernières années;

In order to allow exporting producers in the PRC to submit a claim for market economy treatment (‘MET’) or individual treatment (‘IT’), if they so wished, the Commission sent claim forms to the Chinese exporting producers that had so requested and to the Chinese authorities.
Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande en vue d’obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires ad hoc aux producteurs-exportateurs chinois qui en avaient fait la demande ainsi qu’aux autorités chinoises.

In order to allow exporting producers in the PRC to submit a claim for market economy treatment (MET) or individual treatment (IT), if they so wished, the Commission sent claim forms to the sampled exporting producers in the PRC and to the exporting producers that requested such forms with the intention to apply for individual examination pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation.
Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et aux producteurs-exportateurs ayant requis ces formulaires en vue de solliciter un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

D. whereas the conclusions of Parliament's scrutiny of the Commission's draft country, regional and thematic strategy papers were sent to the Commission in the form of a cover letter , highlighting Parliament's main horizontal concerns and with more than 150 pages summarising Parliament's assessment of the individual strategy papers and requesting the Commission to supply specific information on individual cases,
D. considérant que les conclusions adoptées dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur les projets de documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques élaborés par la Commission ont été communiquées à celle-ci sous la forme d'une lettre d'accompagnement , qui met l'accent sur les principaux problèmes de nature horizontale auxquels le Parlement est confronté et comporte un dossier de plus de 150 pages résumant son évaluation des documents de stratégie, la Commission étant par ailleurs priée de fournir des informations spécifiques concernant certains cas précis,

D. whereas the conclusions of the parliamentary scrutiny of the Commission’s draft country, regional and thematic strategy papers were sent to the Commission in the form of a cover letter, highlighting the European Parliament’s main horizontal concerns and more than 150 pages resuming Parliament’s assessment of the individual strategy papers and requesting the Commission to supply specific information on individual cases,
D. considérant que les conclusions adoptées dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur les projets de documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques élaborés par la Commission ont été communiquées à celle-ci sous la forme d'une lettre d'accompagnement, qui met l'accent sur les principaux problèmes de nature horizontale auxquels le Parlement européen est confronté et comporte un dossier de plus de 150 pages résumant son évaluation des documents de stratégie, la Commission étant par ailleurs priée de fournir des informations spécifiques concernant certains cas précis,