Traduction de «individual sanctions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

World Conference on Sanctions against Racist South Africa
Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

crime against individuals
crime contre les personnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Communication focuses on EU policy on the return of irregular migrants, which — together with efficient border management, effective sanctions against employers of irregularly staying third-country nationals, and the fight against smuggling and trafficking of human beings — is an important tool for facing the challenge of irregular migration, while fully ensuring respect for the fundamental rights and dignity of the individuals concerned, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and all other relevant international human rights conventions.
La présente communication est axée sur la politique de l’Union européenne relative au retour des migrants en situation irrégulière, qui — associée à une gestion efficace des frontières, à des sanctions efficaces à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains — est un instrument important dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui garantit pleinement le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme et à toutes les autres conventions internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.

Our motion actually said that this House condemns the killing and injuring of peaceful protestors and other alarming violations of freedom of speech and association in Ukraine and requests that the Government of Canada take strong action in consultation with our international partners, including individual sanctions against those responsible for human rights abuses, repressive measures and violent crackdowns.
Notre motion disait que la Chambre condamne le fait que des manifestants pacifiques ont été tués et blessés en Ukraine, condamne les violations inquiétantes de la liberté d'expression et d'association, et demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures décisives en consultation avec ses partenaires internationaux, notamment des sanctions à l'égard des particuliers responsables des violations des droits de la personne et des mesures répressives brutales.

That the House condemn the killing and injuring of peaceful protestors and other alarming violations of freedom of speech and association in Ukraine, and request that the Government of Canada take strong action in consultation with international partners, including individual sanctions against those responsible for human rights abuses, repressive measures, and violent crackdowns.
Que la Chambre condamne le fait que des manifestants pacifiques ont été tués et blessés en Ukraine, condamne les violations inquiétantes de la liberté d'expression et d'association, et demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures décisives en consultation avec ses partenaires internationaux, notamment des sanctions à l'égard des particuliers responsables des violations des droits de la personne et des mesures répressives brutales.

While the effective application of provisions criminalising hate speech is dependent on a robust system of enforcement of criminal law sanctions against the individual perpetrators of hate speech, this work must be complemented with actions geared at ensuring that illegal hate speech online is expeditiously reviewed by online intermediaries and social media platforms, upon receipt of a valid notification, in an appropriate time-frame.
Si l’application effective des dispositions qui criminalisent les discours haineux dépend de l’existence d’un système solide d’application de sanctions pénales aux auteurs de ce type de discours, elle doit être complétée par des actions visant à garantir que, dès réception d’un signalement valide, les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux examinent rapidement, dans un délai approprié, les contenus signalés en tant que discours haineux en ligne.

Article 29 of the Treaty on European Union (TEU) allows the Council of the EU to adopt sanctions against governments of non-EU countries, non-state entities and individuals (such as terrorists) to bring about a change in their policy or activity.
L’article 29 du traité sur l’Union européenne confère au Conseil de l’UE le droit de prendre des sanctions à l’encontre de gouvernements de pays tiers, d’entités non étatiques et de personnes (telles que des terroristes) afin de les inciter à revoir leur politique ou leur activité.

when reviewing the legality of restrictive measures (e.g. sanctions) taken by the EU against individuals and legal persons
le contrôle de la légalité des mesures restrictives (par exemple des sanctions) prises par l’UE à l’encontre de personnes physiques et morales

Whether it's individual sanctions against those in Russia—as we've said, the puppets of Putin—or whether or not we're talking about the main players within the Yanukovych regime, and those who are bending the rules to suit their own political and personal needs.
Qu’il s’agisse de sanctions individuelles contre les gens qui le font en Russie — comme nous l’avons dit, les pantins de Poutine — ou encore que nous parlions ou non des principaux acteurs du régime de Ianoukovitch, ainsi que ceux qui font des entorses aux règles pour répondre à leurs propres besoins d’ordre politique et personnel.

Will the government sanction the Central Bank of Iran, put the Islamic Revolutionary Guard Corps on the terrorist list, this epicentre of the Iranian threats, sanction the Iranian crude oil sector and those companies that trade with IRGC entities, and expand the orbit of sanctions against those entities and individuals engaged in the massive assault on human rights in Iran?
Le gouvernement prendra-t-il les mesures suivantes: sanctionnera-t-il la banque centrale de l'Iran? Inscrira-t-il les Gardiens de la révolution islamique iranienne, le noyau dur des menaces iraniennes, dans la liste des terroristes?

Question No. 207 Mr. Paul Dewar: With respect to the government’s sanctions against Burma: (a) what Canadian companies, individuals and public pension funds have direct investments in Burma and what is the total amount of the investment; (b) what Canadian companies, individuals and public pension funds have indirect investment through third-party companies in Burma and what is the total amount of the investment; (c) what Canadian companies, individuals and public pension funds were affected by the government’s sanctions against Burma; and (d) how much new Canadian investment does the government estimate was stopped by its sanctions against Burma?
Question n 207 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les sanctions du gouvernement contre la Birmanie: a) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements directs en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; b) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés tierces en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; c) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont été touchés par les sanctions du gouvernement contre la Birmanie; d) combien d’investissements canadiens le gouvernement estime-t-il avoir empêchés par ses sanctions contre la Birmanie?