Traduction de «individual sanctions imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Regrets the ineffectiveness of the individual sanctions imposed by the EU and calls for targeted sanctions to be imposed by IGAD and the global community; supports the continuation of the arms embargo against South Sudan and urges the adoption of a UN arms embargo;
22. déplore l'inefficacité des sanctions individuelles imposées par l'Union européenne et plaide en faveur de sanctions ciblées que devraient imposer l'IGAD et la communauté dans son ensemble; est partisan du maintien de l'embargo sur les armes contre le Soudan du Sud et souhaite ardemment que les Nations unies adoptent un embargo sur les armes;

7. Calls on the Council to extend the scope and width of the personalised, individual sanctions imposed on Russian officials, so as to target a further group of people close to the Russian leadership; considers that targeted sanctions should also be expanded to include state-owned industries inter alia military;
7. demande au Conseil d'étendre la portée et l'ampleur des sanctions personnalisées et individuelles imposées aux responsables russes, afin de toucher davantage de personnes proches du pouvoir; estime que ces sanctions sélectives devraient également être étendues aux industries contrôlées par l'État russe, notamment dans le secteur militaire;

H. whereas the African Union has recently launched an investigation into human rights abuses in Burundi and called for targeted sanctions to be imposed; whereas both the European Union and the United States have adopted targeted and individual sanctions;
H. considérant que l'Union africaine a récemment ouvert une enquête sur les violations des droits de l'homme au Burundi et a réclamé des sanctions ciblées; que l'Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions ciblées et personnalisées;

18. Welcomes the unfortunate but necessary diplomatic, economic and financial sanctions imposed on Guinea-Bissau by ECOWAS, the restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies threatening the peace, security or stability of the Republic of Guinea-Bissau adopted by the Council of the European Union and the travel ban against certain individuals imposed by the UN Security Council;
18. se dit favorable aux sanctions diplomatiques, économiques et financières, regrettables mais nécessaires, imposées par la CEDEAO à la Guinée-Bissau, aux mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau adoptées par le Conseil de l'Union européenne et l'interdiction de voyage prononcée contre certains individus par le Conseil de sécurité des Nations unies;

In contrast to the Criminal Code list, both individuals and organizations are found on the UNAR list, as it mirrors the list of entities established by the United Nations 1267 Committee, which oversees state implementation of sanctions imposed by the Security Council on individuals and entities belonging or related to the Taliban, Usama Bin Laden and Al-Qaida.
Contrairement à la liste établie en vertu du Code criminel, la liste dressée en application du RARNUAT contient aussi bien des noms de particuliers que ceux d’organisations, puisqu’elle reprend la liste d’entités dressée par le comité des Nations Unies constitué par la résolution 1267, lequel est chargé de surveiller la mise en œuvre par les États des sanctions imposées par le Conseil de sécurité aux personnes et aux entités liées ou appartenant aux talibans, à Oussama ben Laden ou à al‑Qaïda.

The sanctions imposed must have a deterrent effect on the offender or any other individual who might be tempted to commit the same offence.
L’imposition de sanctions doit avoir un effet dissuasif sur le contrevenant ou tout autre individu qui serait tenté de commettre le même délit.

With regard to the individuals you mentioned, Dr. Martin, with regard to Mr. Taylor, there were targeted sanctions imposed against Liberia while Canada was a member of the Security Council.
En ce qui concerne les personnes auxquelles vous avez fait allusion, docteur Martin, notamment M. Taylor, de nombreuses sanctions ciblées ont été imposées au Liberia à l'époque où le Canada était membre du Conseil de sécurité.

Over time, OSFI has developed a supporting role in another area: notifying Canada's federally regulated financial sector of United Nations and Canadian sanctions imposed on designated individuals and organizations.
Le BSIF a assumé progressivement un rôle de soutien en informant les institutions financières fédérales des sanctions imposées par les Nations Unies et le gouvernement du Canada à des personnes et à des organismes désignés.