Traduction de «individual work-contract approach » (Anglais → Français) :

2. Where the subject of a supply, service or works contract is subdivided into several lots, each one the subject of an individual contract, the total value of all the lots shall be taken into account for the overall evaluation of the applicable threshold.
2. Lorsque l’objet d’un marché de fournitures, de services ou de travaux est réparti en plusieurs lots faisant l’objet chacun d’un marché, la valeur totale de l’ensemble des lots doit être prise en compte pour l’évaluation globale du seuil applicable.

Stresses the importance of promoting the professional recognition of the skills and qualifications of domestic workers and carers in this sector in order to provide them with more prospects for professional development, as well as specific training for individuals working with elderly people and children, with a view to fostering the creation of quality jobs leading to quality employment and better working conditions, including the provision of formal contracts, access to training and better social recognition; recognises the importance of ensuring the validation and certification of acquired skills, qualifications and experience and promoting career development; considers the establishment of training and retraining courses to be of fundamental importance in order to achieve this.
souligne qu'il importe de promouvoir la reconnaissance professionnelle des compétences et des qualifications des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans ce secteur afin de leur donner davantage de perspectives de développement professionnel, et de permettre aux personnes qui travaillent auprès des personnes âgées et des enfants de suivre une formation spécifique afin de favoriser la création de postes décents menant à un emploi de qualité et à de meilleures conditions de travail, notamment par la signature de contrats de travail formels, l'accès à la formation et une meilleure reconnaissance sociale; fait observer qu'il importe de garantir la validation et la certification des compétences, des qualifications et de l'expérience acquises, et de promouvoir l'évolution des carrières; juge indispensable de mettre en place des cours de formation et de reconversion à cette fin.

Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.
invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.

Maintaining the individual work-contract approach without any information concerning the remuneration of similar work could result in a growing gender pay gap.
Le maintien d'une approche du contrat de travail individuel sur lequel ne figure aucune information concernant la rémunération accordée à un travail similaire pourrait conduire à un accroissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

2b.The provisions laid down in this Directive shall be incorporated into the text of collective and individual work contracts in the Member States.
2 ter. Les dispositions de la présente directive sont reprises dans les conventions collectives et les contrats de travail individuels ayant cours dans les États membres.

17. Observes that statistics must be coherent, comparable, gender-specific, complete and designed to take account of new systems of classifying and organising staff and reforming work organisation; considers that, in assessing the pay gap, not only should differences in gross hourly wages be taken into account, but also other aspects such as individual pay, contract type, supplements and bonuses, professional qualifications, personal aptitudes and skills, work organisation, professional experience and productivity, which should be measured not only in quantitative terms (hours when the worker is physically present at the workplace) but also in qualitative terms and in terms of the impact which reductions in working hours, periods of leave and absences because of care activities have on automatic pay rises;
17. attire l'attention sur la nécessité de disposer de statistiques cohérentes, comparables, ventilées par genre, complètes et adaptées aux nouveaux systèmes d'organisation et de déploiement du personnel et d'organisation du travail; estime que, lors de l'évaluation de l'écart de rémunération, il ne faut pas seulement tenir compte des différences de salaires horaires bruts mais aussi d'autres éléments tels que les compléments salariaux individuels, la qualification professionnelle, les dispositions et capacités individuelles, l'organisation du travail, l'expérience professionnelle et la productivité, qu'il convient d'évaluer de façon quantitative (temps de présence physique sur le lieu du travail) mais aussi qualitative, tout comme les effets sur les augmentations salariales automatiques engendrés par la diminution du temps de travail, les périodes de congé et l'absence pour cause d'activités de soins et de prise en charge;

2b. It is recommended that the rules arising from this Directive be transcribed in the text of collective and individual work contracts in the Member States.
2 ter. Il est souhaitable que les règles découlant de la présente directive soient transcrites dans les conventions collectives et les contrats de travail individuels des États membres.

2. To the extent that the law applicable to the individual employment contract has not been chosen by the parties, the contract shall be governed by the law of the country in which or, failing that, from which the employee habitually carries out his work in performance of the contract.
2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.

As regards individual employment contracts, work carried out in another country should be regarded as temporary if the employee is expected to resume working in the country of origin after carrying out his tasks abroad.
S'agissant des contrats individuels de travail, l'accomplissement du travail dans un autre pays devrait être considéré comme temporaire lorsque le travailleur est censé reprendre son travail dans le pays d'origine après l'accomplissement de ses tâches à l'étranger.

The proposal consolidates, in a single text, the three 'classic' procurement directives, namely Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures on the award of public service contracts, Directive 93/36/EEC coordinating procedures for the award of public supply contracts and Directive 93/37/EEC concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts, and in doing so eliminates current inconsistencies between the individual Directives.
Cette proposition reprend en un texte unique les dispositions des trois directives "classiques" sur l'adjudication, à savoir la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux publics, permettant ainsi d'éliminer les incohérences existant entre ces trois directives.